Annexe 1 - Comment présenter une demande pour annuler un certificat et statuts et le certificat à la suite d'une ordonnance du tribunal?

Votre demande doit :

  1. Indiquer la dénomination sociale et le numéro de société
  2. Indiquer les coordonnées du demandeur, incluant son adresse électronique
  3. Identifier le nom du certificat et statuts que vous désirez faire annuler ainsi que la date du certificat
  4. Préciser que la demande d'annulation fait suite à une ordonnance du tribunal et joindre l'ordonnance

Il n'y a pas de frais pour faire une demande d'annulation.

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