Structure du capital-actions et actionnaires

La structure du capital-actions de votre société est définie dans ses statuts constitutifs. Une personne qui détient des actions d'une société est appelée un actionnaire.

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La structure du capital-actions de votre société

Les statuts constitutifs sont nécessaires pour définir les catégories et le maximum d'actions que la société est autorisée à émettre.

Catégories d'actions

Les statuts constitutifs peuvent prévoir une ou plusieurs catégories d'actions. Il n'y a aucune limite quant au nombre de catégories d'actions qui peuvent être décrites dans les statuts constitutifs. S'il y a plus d'une catégorie d'actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions associés à chaque catégorie doivent également être indiqués dans les statuts constitutifs.

S'il n'y a qu'une seule catégorie d'actions, celles-ci doivent, au minimum, disposer des droits suivants :

  • le droit de vote
  • le droit de recevoir des dividendes (si le conseil d'administration en a déclaré)
  • le droit de recevoir les biens restants de la société à sa dissolution.

S'il y a plus d'une catégorie d'actions, chacun des trois droits doit être attribué à au moins une catégorie d'actions, mais il n'est pas nécessaire qu'une catégorie dispose des trois droits. En outre, chaque droit peut être attribué à plus d'une catégorie.

Comment modifier les catégories d'actions

Si les administrateurs souhaitent modifier les catégories d'actions décrites dans les statuts constitutifs, ou l'un des droits attribué à une catégorie d'actions, une modification des statuts (voir Modification des statuts constitutifs) de la société est nécessaire. Une résolution spéciale des actionnaires est nécessaire. Dans certaines circonstances impliquant des changements apportés aux catégories d'actions et aux droits, les actionnaires de chaque catégorie ou groupe peuvent avoir le droit de voter séparément en tant que catégorie ou groupe.

Les actionnaires de votre société

Une personne qui détient des actions de votre société est un actionnaire. Les actions représentent une participation dans la société. Elles constituent un bien, au même titre qu'un véhicule ou une maison. Toute « personne » peut détenir des actions dans une société. On entend par « personne » non seulement une personne physique, mais aussi une personne morale, comme une autre société, une fiducie ou un fonds commun de placement.

En règle générale et sauf indication contraire dans les statuts constitutifs, chaque action d'une société donne droit à un vote. Plus un actionnaire possède d'actions, plus il a de droits de vote.

Note

Un individu peut être à la fois actionnaire, administrateur et dirigeant d'une société. Lorsqu'un actionnaire est également administrateur ou dirigeant, il assume les obligations et responsabilités des administrateurs et des dirigeants en agissant comme tel.

Comment on devient actionnaire

Une personne devient un quand elle achète des actions auprès d'une société ou d'un autre actionnaire de cette société. Plus particulièrement, l'achat d'actions peut se faire comme suit :

  • en achetant des actions émises pour la première fois par la société (on parle alors d'« acheter des actions du trésor »)
  • en achetant des actions d'un autre actionnaire (conformément aux modalités énoncées dans les statuts constitutifs) et en faisant inscrire le transfert par la société.

Droits et responsabilités des actionnaires

Après avoir payé pour son action, l'actionnaire a le droit :

  • de voter lors de l'assemblée des actionnaires (si leurs actions donnent le droit de vote)
  • de recevoir des dividendes, c'est-à-dire une partie des profits
  • de participer à un partage des biens lors de la dissolution
  • d'être averti des assemblées d'actionnaires et d'y participer
  • d'élire et de révoquer les administrateurs
  • d'approuver les règlements administratifs et leur modification
  • de nommer un vérificateur (ou de décider de ne pas en nommer)
  • de consulter les livres et les états financiers de la société ainsi que les rapports des administrateurs
  • de recevoir les états financiers de la société au moins 21 jours avant chaque assemblée annuelle
  • de prendre part aux décisions liées aux changements importants (par exemple, les changements à la structure de la société ou à ses activités).

La responsabilité des actionnaires d'une société se limite au montant qu'ils ont payé pour les actions. En général, les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société.

Comment on cesse d'être un actionnaire

Une personne cesse d'être actionnaire lorsqu'elle vend ses actions à un tiers ou à la société, ou au moment de la dissolution de la société.

Vous ne devez pas aviser Corporations Canada lorsqu'une personne devient actionnaire ou cesse de l'être.

Transfert des actions

Les propriétaires d'actions peuvent les transférer, c'est-à-dire vendre leurs actions et les droits qui leur sont associés (aussi appelés « droits attachés aux actions »). Les transferts doivent respecter toutes les conditions ou restrictions applicables aux actions de la société et à leur transfert. Par exemple, les administrateurs pourraient devoir approuver tous les transferts d'actions.

Résolutions des actionnaires

Les actionnaires exercent généralement leur influence sur le mode d'exploitation d'une société en adoptant des résolutions lors des assemblées des actionnaires. Les décisions sont prises au moyen de résolutions ordinaires, spéciales ou unanimes.

Résolutions ordinaires

Les résolutions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les actionnaires, c'est-à-dire plus de 50 pour cent. Figurent au nombre des décisions prises par résolution ordinaire :

  • l'élection des administrateurs
  • la nomination des vérificateurs
  • l'établissement et la modification des règlements administratifs.

Résolutions spéciales

Les résolutions spéciales sont adoptées aux deux tiers au moins des voix exprimées par les actionnaires. Figurent au nombre des décisions prises par résolution spéciale :

  • toute modification de structure telle que la modification des statuts (dénomination sociale, siège social, limites aux activités commerciales, nombre d'administrateurs, restrictions au transfert d'actions, capital autorisé et autres dispositions), fusion, dissolution ou prorogation
  • la vente de l'ensemble ou de la majorité des biens.

Décisions prises à l'unanimité

Pour qu'une décision soit prise à l'unanimité, elle doit être approuvée par tous les actionnaires ayant le droit de vote. Au nombre des décisions qui doivent être prises à l'unanimité, figure celle de ne pas nommer un vérificateur.

Assemblées des actionnaires

Les assemblées annuelles permettent aux actionnaires d'obtenir de l'information concernant les affaires de votre société et de prendre les décisions qui s'imposent à cet égard.

La capacité d'un actionnaire d'assister à une assemblée et d'y voter dépend des droits se rattachant à la catégorie d'actions qu'il détient (voir Catégorie d'actions). Dans la plupart des cas, les actionnaires ayant le droit de voter à une assemblée ont aussi le droit d'y participer. En vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LCSA), les détenteurs d'actions sans droit de vote peuvent participer à certaines assemblées et voter sur certaines questions fondamentales.

Un actionnaire ayant droit de vote peut désigner un fondé de pouvoir qui assistera à l'assemblée des actionnaires et y votera en son nom. Si votre société compte plus de 50 actionnaires ou est une société ayant fait appel au public, certaines règles concernant l'envoi d'un formulaire de procuration s'appliquent. Songez à consulter un avocat ou un autre professionnel.

Avis de convocation

Les administrateurs doivent informer les actionnaires ayant le droit de vote de la date et du lieu de l'assemblée des actionnaires. Ils doivent le faire au plus tôt 60 jours et pas moins de 21 jours avant la date de l'assemblée. Par exemple, si l'assemblée est fixée au 20 mai, l'avis de convocation doit être envoyé entre le 22 mars et le 30 avril.

À moins de dispositions contraires dans les règlements administratifs ou les statuts constitutifs de votre société, et si les administrateurs y consentent, l'avis de convocation peut être transmis par voie électronique.

Assemblée annuelle

Selon la LCSA, votre société doit tenir une assemblée annuelle des actionnaires dans les 15 mois suivant l'assemblée précédente, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier. À la place d'une assemblée annuelle, les actionnaires peuvent décider d'avoir recours à une résolution tenant lieu d'assemblée.

L'avis de convocation à l'assemblée annuelle doit aborder les points suivants :

  • la nomination d'un vérificateur ou la renonciation à la nomination d'un vérificateur
  • l'élection des administrateurs
  • l'examen des états financiers de la société
  • tout autre point que la société souhaite aborder.

Ordre du jour de l'assemblée annuelle

L'ordre du jour des assemblées annuelles des actionnaires doit comprendre au moins les points suivants :

  • l'examen des états financiers
  • la nomination d'un vérificateur (ou une résolution de tous les actionnaires de ne pas en nommer un)
  • l'élection des administrateurs.

L'ordre du jour comprend souvent un point « questions diverses ». Cette partie de la réunion permet aux actionnaires de soulever toutes autres questions qui les concernent. Si les administrateurs désirent que les actionnaires considèrent une question, elle doit être inscrite à l'ordre du jour avant la réunion et ne doit pas être soulevée comme une « question diverse ».

Emplacement

Les assemblées annuelles peuvent avoir lieu au Canada à l'endroit prévu dans les règlements administratifs de votre société. Si les règlements administratifs n'indiquent aucun emplacement particulier, les administrateurs peuvent le choisir. Il est aussi possible de tenir les assemblées à l'extérieur du Canada si les statuts de votre société le prévoient ou si tous les actionnaires ayant droit de vote y consentent.

À moins d'une disposition contraire des règlements administratifs, une société peut permettre à des actionnaires d'assister à une assemblée par tout moyen de communication électronique. Le moyen de communication utilisé doit permettre à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux pendant l'assemblée.

En outre, si les règlements administratifs de la société le permettent, les administrateurs ou actionnaires qui convoquent une assemblée des actionnaires peuvent prévoir que l'assemblée sera tenue entièrement par un moyen de communication (téléphonique, électronique ou autre) permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux. La société est alors responsable de prendre les dispositions nécessaires pour rendre le moyen de communication accessible à tous les actionnaires.

Assemblées extraordinaires

Les actionnaires peuvent également être convoqués à des assemblées extraordinaires. L'avis de convocation doit :

  • préciser l'heure et le lieu de l'assemblée
  • donner aux actionnaires des indications suffisantes afin qu'ils sachent quelles seront les questions discutées et soumises au vote.

L'ordre du jour des assemblées extraordinaires des actionnaires comporte des sujets particuliers, comme l'approbation d'une proposition fondamentale présentée par le conseil d'administration. Il peut s'agir notamment de l'approbation d'une modification des statuts constitutifs de votre société ou un changement de dénomination sociale. Les administrateurs convoquent généralement une assemblée extraordinaire quand ils souhaitent entreprendre une activité particulière ou traiter un problème particulier requérant l'approbation des actionnaires.

Il est souvent pratique de faire coïncider la tenue d'une assemblée extraordinaire avec celle d'une assemblée annuelle. Lorsque c'est le cas, l'avis de convocation doit clairement indiquer quels seront les sujets particuliers portés à l'ordre du jour.

Résolution tenant lieu d'assemblée des actionnaires

Les petites sociétés au sein desquelles une ou quelques personnes sont à la fois administrateur, dirigeant et actionnaire ne tiennent pas nécessairement d'assemblée. Les actionnaires de ces sociétés préfèrent souvent avoir recours à des résolutions écrites.

Une résolution tenant lieu d'assemblée est une déclaration écrite de tous les actionnaires qui ont droit de vote. Cette déclaration doit porter sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. Elle a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une assemblée.

Ces résolutions doivent être conservées dans les livres de la société (voir Tenue des livres).

Autres exigences pour la tenue d'une assemblée annuelle

Les réunions annuelles et spéciales doivent également satisfaire d'autres exigences relatives au quorum, au vote électronique et aux procès-verbaux.

Quorum

Lors des assemblées annuelles de votre société ou lors de toute assemblée extraordinaire, un quorum doit être atteint pour que les résolutions qui y sont adoptées soient exécutoires. Le quorum peut être établi par les règlements administratifs de votre société. Sauf mention contraire dans ces règlements, un quorum est atteint, quel que soit le nombre de personnes présentes, lorsque les actionnaires détenant plus de 50 pour cent des voix sont présents ou représentés.

Vote électronique

À moins que les règlements administratifs de la société ne l'interdisent expressément, le vote électronique est autorisé. La seule exigence est que le vote puisse être vérifié sans dévoiler le vote de chaque actionnaire.

Procès-verbal

Un procès-verbal doit être rédigé pour chacune des assemblées annuelles de votre société. Les renseignements suivants figurent généralement dans les procès-verbaux :

  • la date et le lieu de l'assemblée
  • la liste des participants
  • le compte rendu des décisions prises par vote.

Ces documents, généralement appelés « procès-verbaux » de l'assemblée, sont généralement conservés dans un livre des procès-verbaux de la société, avec les livres de la société.

Convention des actionnaires

Une convention des actionnaires est une entente conclue par quelques actionnaires ou tous les actionnaires d'une société. La convention doit être écrite et elle doit être signée par les actionnaires qui y adhèrent. Même si les conventions des actionnaires sont adaptées à chaque société et à ses actionnaires, la plupart d'entre elles traitent des mêmes sujets de base.

La LCSA permet aux actionnaires de conclure des accords écrits qui limitent les pouvoirs des administrateurs à gérer ou à surveiller en entier ou en partie la gestion de la société. Toutefois, si les actionnaires endossent les mêmes droits, pouvoirs et tâches que les administrateurs, ils endossent aussi les mêmes responsabilités. On parle alors de conventions unanimes des actionnaires.

Les relations entre les actionnaires d'une petite société ressemblent souvent à celles d'un partenariat, chaque personne ayant son mot à dire dans les grandes décisions de gestion. Bien entendu, une telle convention n'est pas nécessaire lorsqu'une société ne compte qu'une personne. Si vous avez plus d'un actionnaire ou si vous envisagez de faire appel à d'autres investisseurs à mesure que votre société se développe, une convention des actionnaires pourrait vous être utile.

Gestion de la société et des relations entre actionnaires

En vertu de la LCSA, le conseil d'administration contrôle la gestion de la société, sauf si une convention unanime des actionnaires transfère les pouvoirs et tâches des administrateurs aux actionnaires. Puisque les administrateurs sont élus par les actionnaires au moyen d'une résolution ordinaire, si l'un des actionnaires détient plus de 50 pour cent des droits de vote, il peut décider à lui seul des personnes qui siégeront au conseil. Les actionnaires minoritaires (ceux détenant moins de 50 pour cent des actions de la société) d'une petite société ne se sentiront peut-être pas bien représentés par un conseil d'administration élu par un actionnaire majoritaire. Afin de mieux protéger leur investissement dans la société, il pourrait donc leur paraître judicieux de négocier une convention des actionnaires.

  • Droit de siéger au conseil d'administration : Plusieurs conventions des actionnaires adoptées par les petites sociétés stipulent que tous les actionnaires ont le droit de siéger au conseil d'administration ou de nommer un représentant à cette fin. Dans ces conventions, chaque actionnaire accepte d'exercer le droit de vote que lui confèrent ses actions, de sorte que chacun est représenté au conseil, ce qui assure à tous les actionnaires un même degré de contrôle.
  • Niveau d'approbation supérieur à celui de la LCSA : Les conventions des actionnaires peuvent également prévoir que certaines décisions importantes nécessitent de la part des actionnaires un niveau d'approbation supérieur à celui indiqué dans la LCSA. Par exemple, une convention peut stipuler que la décision de vendre la société doit être approuvée à l'unanimité par tous les actionnaires, tandis que la LCSA requiert uniquement une résolution spéciale (approbation par les deux tiers des actionnaires).
  • Obligations futures : De plus, les conventions des actionnaires peuvent instaurer des règles qui établissent comment les obligations futures d'une société seront partagées ou réparties. Par exemple, lorsque des actionnaires ont investi un montant minimal pour lancer une société et comptent obtenir des prêts bancaires pour assurer sa croissance, ils peuvent convenir qu'en l'absence d'autres moyens d'obtenir des fonds, chacun d'entre eux investira plus d'argent dans la société de manière proportionnelle. Cela signifie que l'obligation des actionnaires de financer la société sera proportionnelle au pourcentage d'actions qu'ils détiennent. Ainsi, trois partenaires égaux qui mettent sur pied une société et qui détiennent un même nombre d'actions peuvent signer une convention des actionnaires précisant que chacun sera tenu de financer un tiers des obligations ultérieures de la société par l'achat d'autres actions.
  • Achat subséquent d'actions : Ces conventions renferment souvent aussi des dispositions régissant l'achat subséquent d'actions dans la société quand aucun financement n'est requis. Par exemple, les actionnaires peuvent convenir que chacun d'entre eux continuera à détenir le même pourcentage d'actions. En outre, trois partenaires égaux pourraient s'entendre sur le fait qu'aucune action de la société ne soit émise sans l'accord de tous les actionnaires et administrateurs. En l'absence d'une telle disposition, deux actionnaires ou administrateurs pourraient émettre des actions à leur nom au moyen d'une résolution ordinaire ou spéciale, sans obtenir la permission du troisième actionnaire ou administrateur, car ils contrôlent les deux tiers des votes.

Restrictions s'appliquant au transfert des actions

Des restrictions au transfert des actions sont imposées afin que les actionnaires puissent exercer un contrôle sur le choix des nouveaux actionnaires de leur société.

Il peut être avantageux d'inclure les restrictions au transfert des actions d'une société dans une convention des actionnaires plutôt que dans ses statuts constitutifs. En effet, les actionnaires peuvent alors modifier ces restrictions ou les révoquer sans que la société ait à présenter de clauses modificatrices. Par ailleurs, ces restrictions se distinguent des restrictions sur les sociétés n'ayant pas fait appel au public énoncées aux statuts constitutifs de la société.

Une autre restriction vise le droit de premier refus, en vertu duquel tout actionnaire qui veut vendre ses actions doit d'abord les offrir aux autres actionnaires de la société avant de les vendre à un tiers.

Les conventions des actionnaires peuvent également comprendre des règles concernant le transfert des actions en cas d'événements particuliers, comme le décès, la démission, la révocation, la faillite personnelle ou le divorce d'un actionnaire. Les restrictions peuvent comporter des plans détaillés indiquant quand un actionnaire peut ou doit vendre ses actions, ou ce que l'on fera des actions après le départ de l'actionnaire. Par exemple, une convention des actionnaires peut exiger que les actions soient transférées aux actionnaires restants ou à la société, souvent à leur juste valeur marchande.

Ces dispositions sont complexes et établissent généralement avec précision les formalités applicables au transfert des actions, y compris les avis et le mode de financement du prix de transfert. Les exploitants d'une petite entreprise qui concluent une convention renfermant de telles dispositions contractent parfois une assurance vie pour financer les obligations de paiement de la partie qui achètera les actions.

En outre, une convention des actionnaires peut prévoir une clause de non-concurrence, une entente de non-divulgation et un mécanisme de règlement des différends. Les actionnaires peuvent aussi prévoir des précisions sur la façon de modifier ou de révoquer la convention des actionnaires.

Conventions spéciales

La LCSA traite particulièrement de deux types de conventions des actionnaires.

  • Convention de vote : Deux actionnaires ou plus d'une société peuvent conclure une convention écrite régissant l'exercice de leur droit de vote. Par exemple, les actionnaires peuvent mettre en place une telle convention dans l'unique but d'établir comment ils exerceront leur droit de vote pour élire les administrateurs. Ils peuvent également décider d'inclure une disposition de mise en commun des votes dans une convention des actionnaires plus générale.
  • Convention unanime des actionnaires : En vertu de la LCSA, tous les actionnaires d'une société peuvent conclure une convention écrite en vertu de laquelle une partie ou l'ensemble des pouvoirs des administrateurs leur est transféré. Lorsqu'il n'y a qu'un seul actionnaire, cette personne peut signer une déclaration écrite qui a la même portée qu'une convention unanime des actionnaires. Le libellé doit être précis : une entente signée par tous les actionnaires ne constitue pas une convention unanime des actionnaires si elle ne traite pas explicitement du transfert des pouvoirs, et des responsabilités s'y rattachant, des administrateurs aux actionnaires.
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