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Engagements de service

Corporations Canada s'engage à offrir un service à la clientèle en fonction de normes de service définies et mesure régulièrement si ses engagements sont respectés. La mesure de la performance et le suivi des progrès nous permettent d'évaluer ce que nous avons accompli au fil du temps et de déterminer de quelles façons l'organisation peut s'améliorer.

Résultats des normes de service mensuels

Sociétés par actions
Service Engagement (jours ou heures ouvrables) Résultats pour septembre 2020
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 68,1 %
Express en ligne 4 heures 100,0 %
Courriel ou poste 10 jours 100,0 %
Fusion En ligne 1 jour 27,8 %
Express en ligne 4 heures 100,0 %
Courriel ou poste 10 jours 100,0 %
Prorogation En ligne 1 jour 74,1 %
Express en ligne 4 heures 100,0 %
Courriel ou poste 5 jours 100,0 %
Organisations à but non lucratif
Service Engagement (jours ou heures ouvrables Résultats pour septembre 2020
Type Méthode
Constitution En ligne 1 jour 62,1 %
Express en ligne 4 heures 100,0 %
Courriel ou poste 10 jours 100,0 %
Fusion Courriel ou poste 1 jour 100,0 %
Express courriel ou poste 10 jours s.oNote de bas de page *
Prorogation Courriel ou poste 10 jours 100,0 %
Express courriel ou poste 1 jour s.oNote de bas de page *
Nuans
Service Engagement Résultats pour septembre 2020
Temps requis pour générer un rapport Rapport généré en 15 secondes Moyenne de 1,53 secondes par rapport.

Résultats d'engagement de service 2018-2019

Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Service Engagement (jour ouvrable) Cible Résultats pour 2018-2019
Constitution En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 89,1 %
Courriel ou poste 5 90 % 92,3 %
Rapport Annuel En ligne Déposé dès que soumis 90 % 99,9 %
Courriel ou poste 5 90 % 97,3 %
Modification En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 93,8 %
Courriel ou poste 5 90 % 94,4 %
Fusion En ligne 1 90 % 87,9 %
Courriel ou poste 5 90 % 88,3 %
Clauses de dissolution En ligne Déposé dès que soumis 90 % 86,9 %
Courriel ou poste 5 90 % 99,4 %
Prorogation (Importation) En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 86,9 %
Courriel ou poste 5 90 % 87,9 %
Reconstitution Courriel ou poste 5 90 % 95,4 %
Changement de regime 90 % 99,3 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une société par actions en vertu d'une autre autorité législative En ligne 1 90 % 99,8 %
Courriel ou poste 5 90 % 93,9 %
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 5 90 % 93,1 %
Arrangement 5 90 % 100 %
Renonciation à la dissolution En ligne Retour automatique 90 % 100 %
Courriel ou poste 5 90 % 100 %
Rectification 20 90 % 96,8 %
Dispense 30 90 % 100 %
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence En ligne 1 90 % 99,5 %
Courriel ou poste 1 90 % 98,5 %
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (BNL)
Service Engagement (Jour ouvrable) Cible Résultats pour 2018-2019
Constitution En ligne Service le même jour ou jour suivant 90 % 84,9 %
Courriel ou poste 5 90 % 89,8 %
Rapport Annuel En ligne Déposé dès que soumis 90 % 99,9 %
Courriel ou poste 5 90 % 97,6 %
Modification 5 90 % 90,2 %
Reconstitution 5 90 % 90,8 %
Prorogation (Importation) 5 90 % 94,6 %
Fusion 5 90 % 90,0 %
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre autorité législative 5 90 % 57,1 %
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 5 90 % 88,9 %
Arrangement 5 90 % s.oNote de bas de page *
Renonciation à la dissolution 5 90 % 100 %
Rectification 20 90 % 95,0 %
Décision pour qu'une organisation ne soit pas considérée comme ayant recours à la sollicitation 30 90 % 100 %
Autorisation pour limiter l'accès aux livres d'une organisation 30 90 % 100 %
Dispense des exigences liées aux actes de fiducie 30 90 % s.oNote de bas de page *
Autorisation relativement aux méthodes de vote pour les membres absents 30 90 % s.oNote de bas de page *
Dispense des exigences relevant de la divulgation financière 30 90 % 100 %
Dispense des exigences liées aux documents électroniques 30 90 % s.oNote de bas de page *
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence 1 90 % 79,4 %
Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)
Service Engagement Cible Résultats pour 2018-2019
Constitution 5 90 % 95,2 %
Rapport Annuel 5 90 % s.oNote de bas de page *
Modification 5 90 % 100 %
Reconstitution 5 90 % s.oNote de bas de page *
Prorogation (Importation) 5 90 % s.oNote de bas de page *
Fusion 5 90 % s.oNote de bas de page *
Arrangement 5 90 % s.oNote de bas de page *
Lettre de satisfaction du directeur pour proroger (exportation) une organisation en vertu d'une autre autorité législative 5 90 % s.oNote de bas de page *
Statuts mis à jour lorsqu'ils ne sont pas soumis avec les clauses modificatrices 5 90 % s.oNote de bas de page *
Intention de dissolution 5 90 % 100 %
Rectification 20 90 % 100 %
Dispenses autres que celle liée à la non-divulgation de renseignements dans les états financiers 30 90 % s.oNote de bas de page *
Dispense liée à la non-divulgation de renseignements dans les états financiers 30 90 % s.oNote de bas de page *
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence 1 90 % s.oNote de bas de page *
Demande de copies de documents corporatifs (toutes les lois)
Services Engagement Cible Resultats pour 2018-2019
Copies de documents (certifiés ou non) 1 90 % 98,9 %
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