Services, frais et délais d’exécution ‒ Loi canadienne sur les coopératives

Services, frais et délais d'exécution
Service Frais Délais d'exécution
(jours ouvrables)

Les plus demandés

Rapport annuel

12 $

10 jours

Constitution

250 $

10 jours

Autres services

Fusion

250 $

10 jours

Modification de statuts

250 $

10 jours

Arrangement

500 $

5 jours

Annulation ou rectification (gratuit lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada)

250 $

10 jours

Certificat de conformité ou d'attestation d'existence

20 $

5 jours

Prorogation (importation)

250 $

10 jours

Copies de documents (certifiés)

40 $ par document

10 jours

Copies de documents (non certifiés)

5 $ par document

10 jours

Lettre de satisfaction pour proroger (exportation) une coopérative vers une autre autorité législative

250 $

10 jours

Statuts mis à jour

100 $

10 jours

Reconstitution

250 $

10 jours

Renonciation à dissolution

100 $

10 jours

Services gratuits

Service

Délais d'exécution
(jours ouvrables)

Ajout d'une version française ou anglaise de la dénomination

10 jours

Changement concernant les administrateurs

10 jours

Changement d'adresse du siège social de la coopérative (dans la même province ou le même territoire)

10 jours

Changement d'une autre adresse

10 jours

Annulation ou rectification lorsque l'erreur est commise par Corporations Canada

10 jours

Changement de régime (autre qu'une lettre de satisfaction)

10 jours

Dissolution

10 jours

Intention de dissolution

10 jours

Préapprobation d'une dénomination sociale

10 jours

Note

  1. Selon la méthode de dépôt de la demande (courriel ou poste), les frais peuvent être payés par carte de crédit acceptée ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.
  2. Renseignements sur comment déposer une demande en vertu de la LCOOP auprès de Corporations Canada.
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