Avis - Dépôt direct

En 2014, le Gouvernement du Canada informait tous les ministères et agences de son intention d’éliminer progressivement l’émission de chèques.

Par conséquent, Corporations Canada changera sa politique de remboursement à compter du 1er avril 2016. Tous les paiements faits par chèque dans le cadre de transactions effectuées auprès de Corporations Canada feront, à partir de cette date, l’objet d’un remboursement par dépôt direct.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec notre Centre de contact au 1-866-333-5556.

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