Rapport annuel

Chaque société fédérale doit déposer chaque année son rapport annuel auprès de Corporations Canada.

Détails sur l’admissibilité

Les sociétés régies par la LCSA ou les organisations régies par la Loi BNL peuvent déposer leur rapport annuel en ligne.

À savoir avant de commencer

Combien il en coûte

  • 12 $ (en ligne)
  • 40 $ (courriel et poste)

Déposer un rapport annuel

Autres façons de déposer un rapport annuel

Par courrier :
Corporations Canada
235 rue Queen
Ottawa ON
K1A 0H5
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