Avis - Modifications réglementaires mineures

Corporations Canada apporte des modifications mineures aux règlements reliés à trois des lois qu'elle administre, soit la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives.  Ces modifications d'ordre administratif visent à régler le problème de dispositions désuètes ou les erreurs de renvoi.  Elles permettront également de corriger le nom de l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour refléter la nouvelle appellation  – Comptables professionnels agréés du Canada.  Les modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada.

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