Instructions pour remplir le Formulaire 3 – Changement d’adresse du siège social

Note

Vous fournissez des renseignements exigés par la LCSA. Il est à noter que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 1 - Dénomination sociale de la société

Indiquer la dénomination de la société, comme elle apparaît dans ses statuts constitutifs.

Rubrique 2 - Numéro de la société

Indiquer le numéro de la société. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la société. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 - Nouvelle adresse du siège social (doit être une adresse municipale)

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de la société et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par la société.

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

  • L'adresse du siège ne peut pas être une case postale.
  • L'adresse doit être située dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts de la société.

Rubrique 4 - Autre adresse (facultatif)

Indiquer uniquement si la correspondance générale de Corporations Canada (p. ex., avis de rappel concernant le rapport annuel) doit être envoyée à une adresse différente de celle du siège social.

Note

Vous pouvez aussi vous abonner pour recevoir des Courriels de rappel concernant le rapport annuel.

Rubrique 5 - Déclaration

Le présent formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la société et qui est autorisé par les administrateurs. Notamment :

  • un administrateur de la société
  • un dirigeant autorisé de la société
  • un agent autorisé.

Veuillez indiquer le nom du signataire en lettres moulées ainsi que son numéro de téléphone.

Haut de la page
Date de modification :