Instructions pour remplir le Formulaire 6 – Changements concernant les administrateurs

Note

Vous fournissez des renseignements exigés par la LCSA. Il est à noter que la LCSA et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Rubrique 1 - Dénomination sociale

Indiquer la dénomination de la société, comme elle apparaît dans ses statuts constitutifs.

Rubrique 2 - Numéro de la société

Indiquer le numéro de la société. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la société. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 - Les individus suivants sont de nouveaux membres du conseil d'administration

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le prénom et le nom de famille, ainsi que l’adresse, de chaque membre du conseil d'administration, y compris la date d'entrée en fonction de chacun.

Note

  • L’adresse ne peut pas être une case postale.
  • Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de la société.
  • Au moins 25 pour cent des administrateurs doivent être des résidents canadiens. Cependant, certaines exceptions s'appliquent :
    • Si la société à moins de quatre administrateurs, au moins l'un d'entre eux doit être résident canadien.
    • Si la société est tenue en vertu d'une loi ou de règlements fédéraux de respecter des exigences spécifiques concernant la participation ou le contrôle canadien (par ex., des sociétés menant des activités de transport aérien ou de télécommunications), une majorité (50 pour cent plus 1) de ses administrateurs doivent être des résidents canadiens.

Rubrique 4 - Les individus suivants ne sont plus membres du conseil d'administrations

Le mandat d'un administrateur d'une société prend fin en raison :

  • de son décès
  • de sa démission
  • parce qu'il est révoqué par les actionnaires
  • parce qu'il est devenu inhabile

Indiquer le prénom et le nom de famille de l'administrateur, ainsi que la date à laquelle il a cessé d'être administrateur.

Rubrique 5 - Changement d'adresse d'un administrateur

Indiquer le prénom et le nom de famille de l'administrateur, ainsi que la nouvelle adresse résidentielle ou une autre adresse aux fins de signification.

Rubrique 6 - Déclaration

Le présent formulaire doit être signé par un individu ayant une connaissance suffisante de la société et qui est autorisé par les administrateurs. Notamment :

  • un administrateur de la société
  • un dirigeant autorisé de la société
  • un agent autorisé

Veuillez indiquer le nom du signataire en lettres moulées ainsi que son numéro de téléphone.

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