Instructions pour remplir le Formulaire 15 – Clauses de reconstitution

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il est à noter que la LCSA et la Loi sur la protection des renseignements personnels permettent que ces renseignements soient divulgués au public. Ils seront conservés dans la banque de renseignements personnels IC/PPU-049.

Rubrique 1 – Dénomination sociale de la société

Indiquez la dénomination sociale.

Rubrique 2 – Numéro de la société

Indiquez le numéro de la société.

Le numéro de la société doit être identique à celui de la société dissoute. Ce numéro se trouve sur le certificat de constitution, de fusion ou de prorogation. Il se trouve également dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Rubrique 3 – Intérêt du demandeur

Indiquez clairement l'intérêt du demandeur à l'égard de la société dissoute.

En vertu de la LCSA, le demandeur doit être une personne intéressée. Voici des exemples de « demandeur intéressé » :

  • un actionnaire
  • un administrateur
  • un dirigeant
  • un employé
  • un créancier
  • une personne ayant un lien contractuel avec la société dissoute
  • un syndic de faillite
  • un liquidateur.

Rubrique 4 – Déclaration du demandeur

Ce formulaire doit être signé par le demandeur. Si le demandeur est une entreprise ou une autre personne morale, indiquez le nom de la personne morale et l'adresse de son siège. Le formulaire doit être signé par un individu autorisé par cette entreprise ou cette autre personne morale.

Note

Le représentant d'un actionnaire, d'un administrateur, d'un dirigeant, etc. ne peut signer les Clauses de reconstitution en tant que représentant. La personne qui signe les clauses doit avoir un lien direct avec la société dissoute.

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