Modèle de déclaration solennelle

Modèle de déclaration solennelle

Dans l'affaire de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
et
dans l'affaire des statuts de fusion déposés en vertu de l'article 185 au nom de

Champ de saisie de la dénomination sociale complète

Déclaration Solennelle


Je soussigné, Champ de saisie du prénom et du nom de famille de la ville de Champ de saisie de la ville dans la province de Champ de saisie de la province, DÉCLARE SOLENNELLEMENT ce qui suit :

  1. Je suis administrateur ou dirigeant de Champ de saisie de la dénomination sociale complète, une société fusionnante, et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente affaire.
  2. Je suis satisfait qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'à la date de la fusion :
    1. chaque société fusionnante peut et la société issue de la fusion pourra acquitter son passif à échéance;
    2. la valeur de réalisation de l'actif de la société issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré de toutes les catégories;
    3. la fusion ne portera préjudice à aucun créancier ou que tous les créanciers connus des sociétés fusionnantes ont reçu un avis adéquat et qu'ils ne s'opposent pas à la fusion si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a même force et même effet que si elle était faite sous serment.

DÉCLARÉ devant moi

dans la ville de Champ de saisie de la ville,

dans la province de Champ de saisie de la province

ce Champ de saisie du jour de la semaine jour de Champ de saisie du mois, 20Champ de saisie de l'année


Champ de saisie de la signature

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Commissaire à l'assermentation


Champ de saisie de la signature

Champ de saisie du prénom et du nom de famille
Administrateur ou dirigeant

Date de modification :