Règlements administratifs des chambres de commerce

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Créer des règlements administratifs

Toute chambre de commerce, qu'elle soit enregistrée en vertu de la partie I ou de la partie II de la Loi sur les chambres de commerce (LChambre), a besoin de règlements administratifs pour se fixer des règles de gouvernance et de fonctionnement. Si la chambre est enregistrée en vertu de la partie II, toutefois, la demande visant à la créer doit être accompagnée d'une copie des règlements administratifs, qui seront approuvés par Corporations Canada au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

Des renseignements sur la création d'une chambre de commerce sont également disponibles.

Dispositions devant figurer dans les règlements administratifs d'une chambre de commerce

Les règlements administratifs d'une chambre de commerce doivent préciser :

  • les conditions d'adhésion, y compris :
    • s'il est permis aux organismes ou aux compagnies d'être membres
    • les règles d'admission, d'expulsion, de démission ou de retrait des membres
    • les règles d'imposition de pénalités
  • le mode de tenue des assemblées, y compris le droit de vote des membres
  • les règles de réunion du conseil, y compris :
    • les règles pour fixer la date et le lieu des réunions ordinaires du conseil
    • les pouvoirs à être exercés par le conseil
  • les règles de gestion du conseil, des membres du conseil et de ses affaires
  • les règles visant la nomination et la destitution des administrateurs, des fiduciaires, des comités ou des dirigeants et la détermination de leurs pouvoirs et traitement respectifs
  • les mesures à prendre pour la vérification des comptes et la nomination des vérificateurs
  • les mesures à prendre pour la garde du sceau et l'attestation des documents délivrés par la chambre de commerce.

Modifier des règlements administratifs

Les besoins d'une chambre de commerce peuvent évoluer au fil du temps et amener celle-ci à vouloir modifier ses règlements administratifs pour mieux répondre à ses objectifs de l'heure. Les modifications aux règlements administratifs d'une chambre de commerce enregistrée en vertu de la partie II doivent être approuvées par Corporations Canada au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les chambres de commerce). Ces modifications ne peuvent être mises en vigueur ou en pratique avant que cette approbation ministérielle ne soit accordée et dont la date correspondra d'ordinaire à celle de la date de réception de la demande acceptable par Corporations Canada.

Si vous n'avez pas de copie des règlements administratifs en vigueur, communiquez avec Corporations Canada (voir Contactez-nous) pour obtenir copie des règlements administratifs au dossier.

Note

Nous renverrons toute demande de modification des règlements administratifs si cette demande est déposée par une chambre de commerce enregistrée en vertu de la partie I de la LChambre parce que cette partie n'exige pas qu'une chambre dépose ses règlements administratifs auprès de Corporations Canada, ni de les faire approuver par le ministre.

Documents requis pour demander une modification des règlements administratifs (Partie II de la LChambre seulement)

Une demande d'approbation de modifications aux règlements administratifs consiste en une lettre devant :

  • préciser clairement que vous demandez l'approbation ministérielle pour les modifications apportées à vos règlements administratifs
  • préciser la date à laquelle les membres de la chambre de commerce ont approuvé les règlements administratifs
  • préciser clairement que vous demandez un examen de dispositions précises ou un examen intégral des règlements administratifs
  • s'accompagner d'une version propre qui ne renferme aucune marque indiquant les modifications. Cette version sera versée au dossier de la chambre de commerce une fois les règlements administratifs approuvés.

Si les modifications aux règlements administratifs ne visent que quelques dispositions (p. ex., une ou deux), la lettre doit également :

  • expliquer clairement les dispositions des règlements administratifs visées par les modifications
  • s'accompagner d'une copie des dispositions en vigueur
  • inclure le texte de remplacement des dispositions de façon à pouvoir comparer les deux versions.

Note

Si rien n'indique ce qui est modifié ou si les modifications visent plusieurs dispositions, les règlements administratifs feront l'objet d'un examen intégral.

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