Avis - Changements aux formulaires de Corporations Canada

Corporations Canada a apporté des changements à certains de ses formulaires, plus particulièrement ceux reliés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi spéciale du Parlement.

  • Les formulaires en format PDF reflètent désormais le nouveau nom du Ministère, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Au début de 2017, ce même changement sera apporté à tous les formulaires disponibles en ligne.
  • Les formulaires en format PDF permettent maintenant, sous la rubrique Numéro de société, l’entrée d’un numéro de société plus long. On s’attend à ce que Corporations Canada commence, en automne 2016, à émettre des numéros de société à huit chiffres. Ce changement n’influence aucunement la légitimité de tout numéro de société de moins de huit chiffres qui aurait été émis précédemment.
  • D’autres changements de nature administrative sont aussi apportés aux formulaires en format PDF.

Pour visionner une liste plus détaillée de toutes les modifications apportées en format PDF, voir Changements apportés aux documents de Corporations Canada au cours des 12 derniers mois.

Date de modification :