Avis – Règlements proposés relatifs au projet de loi C-25

Le 28 septembre 2016, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a été présenté à la Chambre des communes. Certaines des modifications proposées, qui affectent les sociétés et coopératives ayant fait appel au public, exigeront des règlements portant, entre autres, sur ce qui suit :

  • l’élection d’administrateurs, le vote distinct et le vote en faveur ou contre
  • la notification et l’accès relatifs à des documents, notamment les états financiers, requis pour les assemblées des actionnaires
  • la divulgation d’une diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction.

Pour en savoir davantage, consultez les Règlements proposés relatifs au projet de loi C-25 et la Note explicative sur les modifications réglementaires proposées.

Date de modification :