Commander en ligne des copies non certifiées de documents corporatifs

Vous pouvez commander en ligne des copies non certifiées de documents corporatifs s’ils ont été déposés en vertu de

  • la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et
  • la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

À savoir avant de commencer

Vous aurez besoin de connaître :

  • la dénomination et le numéro de société
  • le type du document (par exemple, les clauses modificatrices, les statuts constitutifs ou le rapport annuel d'une année particulière)
  • le nom, numéro de téléphone et adresse électronique d'une personne-ressource

Combien il en coûte

Commander en ligne des copies non certifiées de documents corporatifs est gratuit.

Commande de copies de documents corporatifs

Autres façons de présenter une demande

Par courrier :
Corporations Canada
235 rue Queen
Ottawa ON
K1A 0H5
Par courriel :
IC.corporationscanada.IC@canada.ca
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