Nouveau service en ligne – Modification de statuts des organisations à but non lucratif

À compter du 17 mai 2017, Corporations Canada offrira un nouveau service permettant aux organisations à but non lucratif régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif de soumettre en ligne une demande de modification de statuts.

Ce service est disponible par l’entremise du Centre de dépôt en ligne. La norme de service pour une demande de modification de statuts déposée en ligne est « Même jour ou jour suivant ».

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