Certificats de prorogation (Loi BNL) – Loi de Prorogation

Transactions mensuelles
Numéro de l’organisation Dénomination au moment de la prorogation Territoire avant la prorogation Date d’entrée en vigueur
225556-1
CANADIAN CO-OPERATIVE ASSOCIATION
L'ASSOCIATION DES COOPÉRATIVES DU CANADA
Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) 2017-07-01
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