Plan d'activités de Corporations Canada 2017-2018

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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, (2017)

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Corporations Canada 2017-2018 Business Plan.

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Table des matières

Introduction

Le présent plan d'activités présente un aperçu de Corporations Canada (CC) et les services qu'il offre. Il énonce ses priorités pour l'exercice 2017-2018 et dresse le portrait des principales réalisations de Corporations Canada durant l'exercice 2016-2017.

Mandat et services

Corporations Canada est un organisme de réglementation qui autorise les Canadiens et les entreprises à se constituer en société de régime fédéral en conformité aux lois du pays. L'organisme contribue directement aux objectifs stratégiques d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) visant à rendre le marché canadien efficace et concurrentiel moyennant l'application des lois fédérales qui régissent les activités des entreprises au Canada.

Voici les principales lois à cet égard :

Nos principaux secteurs d'activités sont les services de constitution en société et les services connexes, telles les fusions et la modification de la charte d'une société, la dissolution de sociétés, la réglementation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises de régime fédéral, l'élaboration du cadre de réglementation et les activités de conformité aux lois qu'elle applique.

Ce que nous offrons à nos clients

Constitution en société

  • À but lucratif
  • À but non lucratif
  • Coopératives
  • Chambres de commerce
  • Approbation et recherches de dénomination sociale (Nuans)

Information

  • Centre de contact (services à la clientèle)
  • Base de données des sociétés de régime fédéral
  • Communications et politiques Web

Services aux sociétés de régime fédéral et aux actionnaires

  • Fusions
  • Rapports et sommaires annuels
  • Modifications (statuts, règlements administratifs)
  • Arrangements
  • Prorogations
  • Certificats de conformité
  • Reconstitutions/dissolutions/rectifications
  • Dispenses
  • Enquêtes (au besoin)

Bureau du registraire général du Canada

  • Documents officiels sous le Grand sceau du Canada
  • Enregistrement des documents sur les chemins de fer

Services relatifs aux politiques

  • Réglementation
  • Consultations sur la réforme législative
  • Élaboration de politiques et de procédures
  • Activités de conformité

Contexte actuel

Le cadre fédéral

CC propose aux entreprises un cadre les autorisant à se constituer en société de régime fédéral; ce cadre comporte, entre autres, les avantages suivants :

Le paysage canadien

De nombreux facteurs peuvent influencer la demande de constitution en société, comme la santé de l'économie et les frais de constitution en société. Les frais perçus par Corporations Canada pour les entreprises en société sont concurrentiels par rapport à ceux exigés par les provinces ou les territoires. En fait, les frais de constitution en société de CC sont 30 % inférieurs à la moyenne nationale et ses frais de constitution en ligne sont les plus faibles au pays. Cela s'explique en grande partie par l'harmonisation rigoureuse des frais de Corporations Canada avec le coût réel de la prestation des services et les gains d'efficacité associés à la constitution en ligne.

Sociétés par actions en 2016

Organisations à but non lucratif en 2016

Répartitions des constitutions en société par actions au Canada

Graphique circulaire représentant Business incorporations in Canada by jurisdiction (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure
Business incorporations in Canada by jurisdiction
Alberta 16 %
British Columbia 16 %
Northwest Territories 0 %
Federal 16 %
Atlantic 4 %
Quebec 15 %
Ontario 29 %
Manitoba 2 %
Saskatchewan 2 %

Répartition des organisations à but non lucratif au Canada

Graphique circulaire représentant Not-for-profit incorporations in Canada by jurisdiction (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure
Not-for-profit incorporations in Canada by jurisdiction
Alberta 12 %
British Columbia 16 %
Northwest Territories 0 %
Federal 27 %
Atlantic 6 %
Quebec 21 %
Ontario 12 %
Manitoba 2 %
Saskatchewan 4 %

Environnement interne

Un instantané de l'effectif

CC est un organisme de taille relativement modeste doté d'une équipe d'employés hautement qualifiés et spécialisés. L'organisme est avant-gardiste : il prépare l'avenir et renforce ses capacités grâce à des programmes de perfectionnement des employés et à la planification de la relève. Ces stratégies offrent aux employés, s'ils le désirent, des possibilités d'avancement, en suivant une formation spécialisée, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en acquérant des expériences enrichies et uniques. CC s'engage à offrir à ses employés des possibilités de perfectionnement professionnel qui considèrent à la fois les besoins de ses clients, notamment des services de qualité qui satisfont aux normes de service établies, ainsi que les besoins opérationnels de l'organisation. Le tout se déroule dans une perspective de planification stratégique des ressources humaines, qui, en plus de retenir un personnel qualifié et expérimenté, soutient également une saine planification de la relève pour répondre aux besoins actuels et futurs de l'organisme.

L'organisme est divisé en trois directions :

La Direction de la conformité et des politiques a pour mandat de réglementer les sociétés de régime fédéral en veillant à ce que les lois, les règlements et les politiques relatifs aux sociétés soient pertinents, sains et transparents. Au chapitre de la conformité, elle s'occupe notamment des transactions complexes, elle traite les plaintes des parties intéressées à propos du comportement des sociétés et elle met en œuvre des programmes qui font en sorte que l'information sur les sociétés accessible au public est fiable et à jour.

La Direction des produits et des services d'incorporation et d'information est principalement de nature externe. Elle a pour mandat de traiter les demandes de constitution en société et les demandes connexes, informer par l'entremise du Centre de contact, compiler les recherches à l'appui d'un processus décisionnel fondé sur des faits et administrer le programme Nuans, le système de recherche de dénomination qui compare les noms proposés avec ceux qui se trouvent dans une base de données de dénominations existantes, y compris les marques de commerce et les dénominations sociales fédérales et provinciales.

La Direction des services corporatifs soutient l'organisme dans les domaines des communications, des ressources humaines, des finances et de l'administration, de la gestion de l'information et de la technologie, ainsi que dans le domaine de la planification des activités. Le Grand Sceau et le Registraire des chemins de fer relèvent aussi des Services corporatifs.

Points saillants des profils (au 31 mars 2017)

Nombre d'employés=84

Graphique circulaire représentant le nombre d'employés dans l'organisation (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure
Nombre d'employés dans l'organisation
Statut Nombre d'employés
Indeterminés 75
Termes 2
Occasionels 7
Total 84

Niveaux opérationnels

Graphique circulaire représentant les niveaux opérationnels de l'organisation (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure
Employés par niveau opérationnel dans l'organisation
Niveau opérationnel Pourcentage
Soutien/Technique 26  %
Développement 30  %
Intermédiaire 19 %
Gestionnaire 20 %
Exécutif 5 %

Rapport hommes-femmes

Graphique circulaire représentant le rapport hommes-femmes dans l'organisation (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure
Rapport hommes-femmes dans l'organisation
Gender Pourcentage
Femmes 68 %
Hommes 32 %

Répartition par âge

Graphique circulaire représentant la répartition par âge dans l'organisation (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure
Répartition par âge dans l'organisation
Groupe d'âge Pourcentage
< 35 28 %
35–59 64 %
60+ 8 %

62 % des employés de CC ont indiqué le français comme première langue officielle, tandis que 38 % ont indiqué l'anglais. Parmi les employés qui se trouvaient dans des postes avec une exigence linguistique bilingue, 97 % répondaient aux exigences en matière de bilinguisme.

Répartition du budget

CC est doté d'un système de gérance financière solide et est résolu à poursuivre ses efforts de suivi rigoureux du budget, des dépenses et des recettes.

Le budget de CC pour 2017-2018 est 9,1 millions de dollars et les prévisions de recettes sont de l'ordre de 16 millions de dollars. Le budget prévoit des dépenses salariales de 5,6 millions de dollars (61 %) et d'autres dépenses non salariales de 3,5 millions de dollars (39 %). Les recettes financent toutes les activités de l'organisme, y compris l'élaboration de politiques et de règlements, les activités de conformité, la mise au point et le maintien des technologies de l'information, la présence sur le Web et les services de soutien à l'organisme.

En plus des pouvoirs mentionnés ci-dessus, CC est responsable du programme Nuans, le système de recherche de dénomination qui compare les dénominations proposées aux dénominations existantes figurant dans une base de données, y compris les marques et les dénominations sociales provinciales et fédérales. Nuans est entièrement financé par des redevances. En d'autres termes, les recettes perçues durant une année donnée deviennent le budget que l'organisme est autorisé à dépenser l'année suivante. Les redevances estimées pour l'exercice financier en cours sont de l'ordre de 1 million de dollars.

Budget autorisé pour 2017-2018
Salaires Non-salaires Total
5 640 000 $ 3 538 000 $ 9 178 000 $

Aperçu du programme – Aller de l'avant

À la suite de la publication du Plan stratégique quinquennal (2017-2022) qui décrit les priorités stratégiques de Corporations Canada, un certain nombre d'activités clés, comme les feuilles de route et les plans d'action, ont été établies en 2017-2018 pour appuyer chaque stratégie.

Pendant que nous examinions où nous voulons aller, nous avons défini des stratégies claires qui nous permettront d'atteindre nos objectifs à long terme, soit offrir des services de haute qualité et novateurs et mettre en œuvre des pratiques réglementaires corporatives qui favorise l'économie canadienne.

Aperçu du Plan stratégique quinquennal (2017-2022)

Corporations Canada est ...

Un organisme de réglementation des sociétés

L'administration des règlements et des politiques des sociétés et la gestion de l'information sur les sociétés par Corporations Canada met en équilibre l'intérêt public et favorise la conformité.

Un service aux entreprises

Corporations Canada fournit aux entreprises des services novateurs, axés sur les clients.

Vision : Le mieux pour tout ce que nous entreprenons...

Leader en matière d'organisme de réglementation des sociétés

Amélioration continue au cadre réglementaire et politique afin de réduire la complexité et de renforcer la protection des Canadiens tout en assurant que la réglementation est conforme aux meilleures pratiques de réglementation des sociétés.

L'excellence dans le service à la clientèle

Fournir des services à la clientèle de qualité supérieure tout en cherchant constamment à améliorer l'expérience des utilisateurs par des services novateurs et adaptés à leurs besoins.
Stratégies 2017 à 2022
Sensibilisation des clients Services numériques Mobilisation des clients Processus décisionnel fondé sur des faits Partenariats
Culture de travail saine et novatrice - Saine gestion des ressources - Infrastructure TI réceptive
Établir des contacts avec des clients actuels et éventuels pour mieux leur faire comprendre et connaître les services de CC et favoriser leur utilisation. Offrir des technologies nouvelles et innovantes pour les services à la clientèle Réussir à mobiliser les clients en les faisant participer le plus possible aux prises de décisions et à la conception des services. Utiliser l'information et les données que nous disposons pour concevoir des idées, des analyses et des conseils fondés sur des faits. Collaborer avec des intervenants externes et des partenaires pour échanger de l'information sur des conseils stratégiques, la conception de programme et la prestation de services

Priorités pour l'exercice 2017-2018

En 2017-2018, les efforts de modernisation de CC seront axés sur l'amélioration de nos stratégies internes, qui contribuent à notre double rôle en tant que service aux entreprises et organismes de réglementation des sociétés. Ces stratégies façonneront à leur tour nos activités au cours des cinq prochaines années.

Sensibilisation des clients

Établir des contacts avec des clients actuels et éventuels pour mieux leur faire comprendre et connaître les services et les produits de Corporations Canada et favoriser leur utilisation.

Créer et lancer un éventail de produits (promotionnels, éducatifs, informatifs, etc.) pour mieux faire connaître les services que nous offrons et les avantages de l'incorporation fédérale.

Services numériques

Recenser et explorer la mise en œuvre de technologies nouvelles et innovantes pour les services à la clientèle.

Offrir de meilleurs services en temps réel à nos clients grâce à une application basée sur les nouvelles technologies et optimiser ce qui se fait ailleurs au sein du gouvernement

Mobilisation des clients

Réussir à mobiliser les clients en les faisant participer le plus possible aux prises de décisions et à la conception des services.

Intégrer systématiquement les clients et leurs opinions dans la conception et la prestation des services, des communications, des offres de produits et d'autres pratiques traditionnelles axées sur le client dans l'ensemble de l'organisme

Processus décisionnel fondé sur des faits

Utiliser l'information et les données dont nous disposons pour concevoir des idées, des analyses et des conseils fondés sur des faits.

Les faits seront le fondement du processus décisionnel organisationnel en matière de modifications légales, d'élaboration de la réglementation et des politiques, d'amélioration des programmes et des processus

Partenariats

Collaborer avec des intervenants externes et des partenaires pour échanger de l'information en matière de conseils stratégiques, de conception de programme et de prestation de services.

Établir et alimenter des partenariats basés sur une compréhension claire et commune des objectifs et avantages d'un partenariat et du rôle joué par CC

Autres priorités pour l'exercice 2017-2018

Service d'accès au registre plurigouvernemental (SARP) pour relier les registres des entreprises canadiennes
Corporations Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour relier les registres des entreprises canadiennes. L'objectif est un service d'accès au registre qui permettra des recherches d'entreprises solides dans les registres et simplifiera l'enregistrement et les déclarations des sociétés extraprovinciales ou extraterritoriales. La prochaine phase est le développement d'un projet pilote. Nous entreprendrons une étape pilote en utilisant des données en direct avec quatre provinces ou territoires et Corporations Canada. Le projet pilote explorera le partage de données entre les registres dans un environnement de test en direct. Il cernera les exigences détaillées d'une mise en œuvre complète du SARP, y compris les coûts et les échéanciers. Nous chercherons ensuite à ajouter d'autres provinces et territoires dans la deuxième itération du projet pilote en 2018. Le projet pilote devrait être achevé d'ici mars 2018.

Renouvellement de la modernisation des technologies de l'information
Poursuivre notre initiative de modernisation informatique en cernant et en explorant la mise en œuvre de technologies nouvelles et innovantes pour les services aux clients et en augmentant notre capacité à offrir des services en ligne aux clients, comme les copies, les modifications aux organisations à but non lucratif et les dispenses. De plus, dans le but de moderniser son Centre de contact, Corporations Canada étudiera la possibilité d'ajouter un service de clavardage pour ses clients.

Développer un système de gestion des relations avec la clientèle
Corporations Canada lancera un système de gestion des relations avec la clientèle (GRC) pour mieux comprendre le comportement des clients, dans le but de les servir de manière stratégique. Le système de GRC permettra à Corporations Canada d'enregistrer et de gérer les interactions avec les clients et d'offrir de l'informatique décisionnelle. L'extraction de l'informatique décisionnelle permettra à Corporations Canada de mieux cerner les besoins des clients et d'améliorer les produits et services en conséquence.

Nous continuerons d'offrir des services de haute qualité, le maintien de l'assurance de la qualité et le maintien des normes de service, tout en visant à améliorer la satisfaction des clients par divers mécanismes. L'organisme est continuellement à l'affût des possibilités d'amélioration de la cohérence, de réduction de la complexité de ses politiques et de renforcement de la protection des Canadiens, tout en veillant à ce que les règlements respectent les principales pratiques de réglementation des entreprises. De plus, nous poursuivrons nos efforts afin d'améliorer les services déjà offerts et d'optimiser les processus opérationnels.

Annexe A : Principales réalisations durant l'exercice 2016-2017

Service d'accès au registre plurigouvernemental (SARP) pour relier les registres des entreprises canadiennes
À l'exercice 2016-2017, une entente a été conclue entre les provinces et les territoires pour élaborer une validation de principe pour démontrer une réduction du fardeau des sociétés dans le domaine des recherches, des enregistrements et des rapports plurigouvernementaux. En s'appuyant sur la validation de principe, huit provinces ou territoires ont fourni des exemples d'ensembles de données se trouvant dans leurs registres et ont travaillé avec ces ensembles de données pour élaborer un prototype. Le prototype a fait la démonstration d'un partage de données réussi entre les registres et a cerné les exigences techniques et de haut niveau requises pour le développement de l'ensemble du SARP.

Nuans — Lancement réussi
Corporations Canada a lancé une application de recherche en ligne modernisée en juin 2016. Nuans est un outil de recherche qui produit des rapports sur les dénominations sociales. Les rapports Nuans comparent une nouvelle dénomination sociale proposée aux dénominations sociales figurant sur une liste de dénominations sociales et marques de commerce similaires déjà utilisées. Cet outil facilite la décision des registraires d'accorder ou de rejeter la nouvelle dénomination. Ce service en ligne est utilisé par Corporations Canada et par neuf gouvernements provinciaux ou territoriaux. Le développement du Nuans modernisé comprenait :

Services en ligne
Corporations Canada a amélioré ses services en ligne, les clients ayant désormais la possibilité de transmettre une lettre de satisfaction en ligne ainsi que de rechercher des adresses à l'aide des codes postaux pour les transactions en ligne.

Règlements du projet de loi C-25 — Projet de loi pour améliorer la transparence et favoriser la diversité au sein des sociétés
Les lois-cadres pour les entreprises du Canada jouent un rôle clé pour faire en sorte que les investisseurs aient confiance à l'égard de la gouvernance des sociétés. Cette confiance sous-tend une croissance économique avantageuse pour l'ensemble des Canadiens. Le contexte du marché évolue rapidement, et il est donc essentiel que les mécanismes d'encadrement constituent des pierres d'assise sur lesquelles les entreprises peuvent s'appuyer pour innover et se développer dans l'économie moderne.

Le 28 septembre 2016, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les coopératives du Canada, la Loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a été déposé à la Chambre des communes. Le projet de loi comprend des modifications ayant pour but d'accroître la démocratie et la participation des actionnaires, de soutenir les efforts visant à accroître la représentation des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction et d'améliorer la transparence et le degré de certitude des sociétés, tout en réduisant le fardeau réglementaire. À la suite de ces modifications, les lois-cadres du Canada tiendront mieux compte de la façon dont les entreprises fonctionnent au sein du marché moderne. Les entreprises auront plus de facilité à tirer profit de leurs innovations pour croître et prospérer. Les modifications ciblées aux lois-cadres fédérales aideront également les entreprises canadiennes à se préparer pour l'avenir et à suivre l'évolution du marché vers une économie mondiale axée sur le savoir. Corporations Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Secteur des politiques stratégiques en fournissant son expertise en matière de politique et de réglementation dans la rédaction du projet de loi.

Services aux clients : Résultats

CC s'engage à fournir les services à ses clients selon les normes de service définies et mesure régulièrement si ces engagements se conforment aux exigences. Mesurer le rendement et faire le suivi du progrès permet l'évaluation des réalisations au fil du temps ainsi que la détermination de la marge d'amélioration.

Le tableau ci-dessous indique le haut niveau de service qui a été fourni aux clients de Corporations Canada en 2016-2017, les cibles de niveau de service attendues étant atteintes ou dépassées pour la majorité des services.

services fournis aux clients de Corporations Canada en 2016-2017 et résultats
Service Engagement Attente Volume Résultats
Services en vertu de la LCSA
Service en ligne Constitution en société Les demandes reçues avant 13 h, un jour ouvrable, sont traitées avant 17 h le même jour.
Les demandes reçues après 13 h sont traitées avant 17 h le jour ouvrable suivant.
Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 47 908 97,5 %
Dénomination (approbation préalable seulement) 11 773 95 %
Modification 7 500 97,5 %
Fusion 711 95 %
Prorogation (importation) 661 96 %
Papier Fusion Les demandes sont traitées dans les 5 jours ouvrables. Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 395 94 %
Prorogation (importation) 152 96 %
Reconstitution 2 996 99 %
Lettre de satisfaction 376 98 %
Changement de régime 660 98,5 %
Dénomination (approbation préalable seulement) 87 88,5 %
Rectification 191 99,5 %
Annulation 37 94,5 %
Incorporation 219 94,5 %
Modification 604 98 %
Mise à jour des statuts 116 97 %
Services en vertu de la Loi BNL
Service en ligne Incorporation Les demandes reçues avant 13 h, un jour ouvrable, sont traitées avant 17 h le même jour.
Les demandes reçues après 13 h sont traitées avant 17 h le jour ouvrable suivant.
Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 3 402 96 %
Préapprobation d'une dénomination sociale 1 570 94 %
Papier Incorporation Les demandes sont traitées dans les 5 jours ouvrables. Les demandes sont examinées et traitées selon l'engagement dans 90 % des cas 417 95 %
Préapprobation d'une dénomination sociale 63 78 %
Règlements administratifs 608 95 %
Prorogation (transition) 800 94,5 %
Services Nuans (CGI − Données du 1er juillet au 31 mars 2017)
Réponse aux appels téléphoniques Un représentant répond aux appels téléphoniques dans les 20 secondes Note * Un représentant répond aux appels téléphoniques dans les 20 secondes dans 90 % des cas 4 572 65,12 %
Résolution des demandes par courrier électronique et par téléphone Les demandes par courrier électronique et par téléphone sont résolues lors du contact initial ou dans les 2 heures Note * 95 % sont résolues lors du contact initial ou dans les 2 heures Note * 2 797 92,5 %
Réponse aux messages vocaux Les messages vocaux reçoivent une réponse dans les 2 heures Note * Les messages vocaux reçoivent une réponse dans les 2 heures Note * dans 100 % des cas 222 91,4 %
Services liés à la conformité
Dispenses Réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande Respecte la norme de service réglementaire 100 % du temps 60 LCSA
28 Loi BNL
100 %
Arrangements Réponse dans les 5 jours suivant la réception d'un avis au directeur et des documents provisoires Réponse dans les 5 jours, 100 % du temps 36 LCSA
1 Loi BNL
100 %
Demandes d'ordonnance judiciaire (autre qu'un arrangement) Réponse dans les 20 jours Examen et réponse, au besoin, 100 % du temps 13 LCSA
1 Loi BNL
100 %
Plaintes Réponse dans les 20 jours suivant la réception d'une plainte écrite Réponse conforme aux normes 100 % du temps 990 100 %
Bureau du registraire général — Documents officiels et enregistrements
Ambassadeurs et hauts-commissaires Les documents sont préparés selon le décret du Conseil ou l'instrument d'avis 90 100 %
Juges nommés par le gouvernement fédéral 72 100 %
Sous-ministres 38 100 %
Membres en titre et administrateurs de commissions permanentes, de conseils et de sociétés 32 100 %
Commissaires et agents de la Gendarmerie royale du Canada 83 100 %
Brefs électoraux 6 100 %
Autres documents officiels 105 100 %
Enregistrement de documents relatifs aux chemins de fer et au matériel roulant Les clients remplient les documents en ligne et ils sont examinés par le registraire des documents officiels 552 98 %
Service aux clients — Réponse aux demandes de renseignements généraux
Téléphone Les appels reçoivent une réponse en moins de
2 minutes
Réponse donnée en moins de
2 minutes, 80 % du temps
74 158 85,6 %
Courrier électronique, messagerie vocale et télécopieur Les courriels, les messages vocaux et les télécopies reçoivent une réponse en moins de 24 heures Réponse donnée en moins de
24 heures, 90 % du temps
7 239 95,2 %
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