Liste de vérification pour éviter les erreurs fréquentes dans le formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition)

Un nombre important de demandes de reconstitution (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) sont retournées au demandeur en raison d'erreurs. L'utilisation de cette liste de vérification réduira les chances que la demande soit retournée en raison d'erreurs. Afin d'obtenir de l'aide pour remplir le formulaire, consulter les Instructions relatives au Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition).

Sur cette page

Note

Ce document ne s'applique qu'aux corporations dissoutes par Corporation Canada pour ne pas avoir fait la transition de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II (LCC-II) à la Loi BNL. Toute autre corporation qui souhaite faire une demande de reconstitution (transition) devrait communiquer avec Corporations Canada.

Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition)

En général, une demande n'est pas acceptable si les statuts font référence à ce qui suit :

  • la Loi sur les corporations canadiennes, partie II (LCC-II)
  • des documents émis en vertu de la LCC-II (à savoir les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires)
  • les règlements administratifs

Lorsque vous remplissez le Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition), tenez compte que :

  • La rubrique 1 indique le nom légal complet de l'organisation (vous pouvez le trouver dans Recherche d'une société de régime fédéral).
    • Si l'organisation a une dénomination dans les deux langues officielles, indiquez la dénomination dans une langue officielle à la rubrique 1A et la dénomination dans l'autre langue officielle à la rubrique 1B.
    • Complétez la rubrique 2 uniquement si une modification à la dénomination est proposée. Si aucune nouvelle dénomination n'est proposée, n'inscrivez rien à la rubrique 2 (n'inscrivez rien si aucun changement n'est demandé).
  • La rubrique 3 contient le numéro de l'organisation assigné par Corporations Canada à chaque organisation au moment de sa constitution (vous pouvez le trouver dans Recherche d'une société de régime fédéral). Notez que ceci n'est pas le numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du Canada.
  • La rubrique 4 contient la province ou le territoire où est situé le siège. Elle correspond à l'adresse indiquée à la rubrique 2 du Formulaire 4002 – Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration.
  • La rubrique 5 contient le nombre minimal et maximal d'administrateurs. Les nombres d'administrateurs indiqués à la rubrique 3 du Formulaire 4002 – Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration doivent se situer entre les nombres minimal et maximal indiqués ici.
  • La rubrique 6 contient une déclaration d'intention de l'organisation. Cette disposition pouvait se trouver dans les lettres patentes comme les « objets » de la corporation. Cette case ne peut être laissée vide ni contenir les mots « aucune » ou « S/O ».
  • La rubrique 7 contient les limites imposées aux activités de l'organisation, s'il y en a. S'il n'y a pas de restrictions sur les activités, elle devrait contenir les mots « aucune » ou « S/O. ». Si elle est laissée vide, cela signifie qu'il n'y a pas de limites.
  • La rubrique 8 contient les noms des catégories ou groupes de membres et les droits de vote associés à chaque catégorie ou groupe. Cette rubrique ne peut être laissée vide ni contenir les mots « aucune » ou « S/O. ».
    • Chaque corporation doit avoir au moins une catégorie ou un groupe de membres; dans ce cas, tous les membres sont des membres votants. Une organisation peut avoir plusieurs catégories ou groupes de membres. Dans ce cas, le droit de vote doit être attribué au moins à une catégorie ou groupe de membres, mais pas nécessairement à toutes.
      • Exemple de disposition inacceptable : « Il y a 8 différentes catégories : Actif, Affilié, Associé, Résident, Étudiant, Retraité et Honoraire. » (Inacceptable parce que les droits de vote pour chaque catégorie ne sont pas précisés.)
    • Les renseignements de la rubrique 8 doivent clairement décrire les catégories ou groupes de membres.
      • Dispositions inacceptables : « Il n'y a pas de catégories spéciales. » (Inacceptable parce qu'aucune catégorie n'est précisée) ou « Adhésion payante – droit de vote. » (Inacceptable parce que la description de la catégorie ou du groupe n'est pas claire.)
    • Les renseignements de la rubrique 8 ne doivent pas décrire les conditions d'adhésion ou le processus de demande d'adhésion. Ces renseignements sont habituellement contenus dans les règlements administratifs de l'organisation (voir l'Outil d'élaboration des règlements administratifs). Si les conditions d'adhésion doivent être incluses dans les statuts, il est mieux de les préciser à la rubrique 10 : Dispositions supplémentaires.
      • Disposition inacceptable : « L'adhésion à l'organisation se limite aux personnes qui ont fait une déclaration publique à l'appui de la philosophie de l'organisation et qui se sont qualifiées pour l'adhésion. Les nouveaux candidats à l'adhésion seront sélectionnés par deux membres principaux. » (inacceptable parce qu'on ne décrit pas une catégorie ou groupe de membres, mais on décrit principalement le processus pour devenir un membre.)
  • La rubrique 9 contient une déclaration relative à la répartition du reliquat des biens de la corporation lors de sa liquidation. Cette rubrique ne peut être laissée vide ni contenir les mots « aucune » ou « S/O » puisque l'organisation doit disposer de tous ses biens avant d'être dissoute. Des exemples de dispositions acceptables incluent :
    • la restitution des biens à une autre personne si, à l'origine, les biens avaient été donnés à l'organisation à la condition d'être restitués en cas de dissolution de celle-ci
    • le paiement des dettes ou autres obligations de l'organisation
    • la distribution du reliquat des biens conformément à la déclaration.
      • Notez que les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations ayant recours à la sollicitation doivent prévoir que le reliquat des biens à la liquidation soit distribué à un ou plusieurs donataires reconnus au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Disposition acceptable : « Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à un ou plusieurs donataires reconnus au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de L'impôt sur le revenu. »
  • La rubrique 10 contient soit le mot « aucune » ou contient les dispositions supplémentaires que l'organisation veut avoir dans ses statuts. Si elle est laissée vide, cela signifie qu'il n'y a pas de dispositions supplémentaires.
  • La rubrique 11 indique la relation du demandeur avec la corporation dissoute.
  • La rubrique 12 contient la signature d'un administrateur ou d'un agent autorisé de l'organisation.


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Formulaire 4002 – Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration

La rubrique 1 doit correspondre à la dénomination sociale figurant sur le Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition), selon l'un des scénarios suivants :

  • si une nouvelle dénomination n'est pas proposée, indiquez la dénomination exactement comme elle apparait à la rubrique 1 du Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition)
    ou
  • si une nouvelle dénomination est proposée, indiquez la nouvelle dénomination proposée exactement comme elle apparait à la rubrique 2 du Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition).

Rubrique 2 :

  • Indiquez le nom de la rue et le numéro, la ville, la province ou le territoire et le code postal du siège.
  • Le siège doit être dans la province ou le territoire indiqué à la rubrique 4 du Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition).
  • L'adresse ne peut pas être une case postale.

Rubrique 3 :

  • Indiquez le prénom et le nom des personnes qui seront administrateurs lors de la reconstitution (transition) de l'organisation.
  • Chaque administrateur doit avoir une adresse résidentielle ou une autre adresse à des fins de signification;
  • Les adresses ne doivent pas être des cases postales.
  • Le nombre d'administrateurs correspond au nombre minimal et maximal ou au nombre fixe d'administrateurs indiqué à la rubrique 5 du formulaire 4031 – Statuts de prorogation (transition).
  • Si l'espace disponible est insuffisant, joignez une annexe.

La rubrique 4 contient la signature d'une personne qui deviendra un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation à la reconstitution.


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Rapport de recherche de dénominations Nuans

Joignez un rapport Nuans de recherche de dénominations uniquement si une nouvelle dénomination est proposée à la rubrique 2 du Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition) ou si la corporation est dissoute depuis plus de deux ans.

Le rapport Nuans de recherche de dénominations date de moins de 90 jours.


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Résolutions des administrateurs ou membres et procès-verbaux d'assemblées

Ne joignez pas des copies de résolutions d'administrateurs ou de membres approuvant les statuts, ni des copies des procès-verbaux ou comptes rendus des réunions approuvant la reconstitution (transition).

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