Modèle du formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition) - une catégorie de membres

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition)

Ce formulaire ne doit être utilisé que par une corporation qui a été constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II.

1a). Dénomination actuelle de l'organisation

XYZ FOUNDATION

1b). Dénomination actuelle de l'organisation dans l'autre langue officielle (s'il y a lieu)

LA FONDATION XYZ

2a). Si un changement de dénomination est demandé, indiquez la dénomination

ABC INSTITUTE

2b). Dénomination dans l'autre langue officielle

L'INSTITUT ABC

3. Numéro de l'organisation

123456-7

4. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège

ONTARIO

5. Nombres minimal et maximal d'administrateurs (pour un nombre fixe, indiquez le même nombre dans les deux cases)

Nombre maximal / Maximum number : 10
Nombre minimal / Minimum number : 3

6. Déclaration d'intention de l'organisation

La déclaration d'intention de l'organisation est la suivante :

The purpose(s) of the corporation is/are:

7. Limites imposées aux activités de l'organisation le cas échéant

Aucune

None

8. Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir

L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres. Pour toute assemblée de membres, chaque membre est en droit de recevoir un avis de l'assemblée, d'y assister et d'y exercer son droit de vote.

The Corporation is authorized to establish one class of members. Each member shall be entitled to receive notice of, attend and vote at all meetings of the members of the Corporation.

9. Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation

Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à un ou plusieurs donataires reconnus au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Any property remaining on liquidation of the Corporation, after discharge of liabilities, shall be distributed to one or more qualified donees within the meaning of subsection 248(1) of the Income Tax Act.

10. Dispositions supplémentaires, le cas échéant

Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total d'administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre d'administrateurs élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres précédente.

The directors may appoint one or more additional directors who shall hold office for a term expiring not later than the close of the next annual general meeting of members, but the total number of directors so appointed may not exceed one-third (1/3) of the number of directors elected at the previous annual general meeting of members.

11. Intérêt du demandeur

Administrateur / Director.

12. Déclaration du demandeur

J'atteste que cette demande de reconstitution est déstinée à des fins légales, de bonne foi et dans l'intérêt du demandeur.

Jeanne Unetelle

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