Modèle du formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition) - deux catégories de membres

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition)

Ce formulaire doit être utilisé que par une organisation qui a été constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II.

1a). Dénomination actuelle de l'organisation

XYZ FOUNDATION

1b) Dénomination actuelle de l'organisation dans l'autre langue officielle (s'il y a lieu)

S/O

2a). Si un changement de dénomination est demandé, indiquez la dénomination

ABC INSTITUTE

2b). Dénomination dans l'autre langue officielle (s'il y a lieu)

S/O

3. Numéro de l'organisation

123456-7

4. La province ou le territoire au Canada où est maintenu le siège

ONTARIO

5. Nombres minimal et maximal d'administrateurs (pour un nombre fixe, indiquez le même nombre dans les deux cases)

Nombre minimal 3

Nombre maximal 10

6. Déclaration d'intention de l'organisation

La déclaration d'intention de l'organisation est la suivante :

7. Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant

Aucune

8. Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir

L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres A et une catégorie de membres B comme suit :

  1. Les membres de catégorie A sont en droit de recevoir un avis des assemblées des membres de l'organisation et d'y assister, et chaque membre de catégorie A aura un (1) vote à chacune de ces assemblées, sauf pour les assemblées où seuls les membres d'une autre catégorie ont le droit de voter séparément en tant que catégorie.
  2. Les membres de la catégorie B ne sont pas en droit de recevoir un avis des assemblées des membres, d'assister et de voter aux assemblées, sauf dans la mesure expressément prévue par les dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C. 2009, ch.23.

9. Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation

Le reliquat des biens de l'organisation après le règlement de ses dettes sera transféré, en cas de liquidation, à un ou plusieurs donataires reconnus au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de L'impôt sur le revenu.

10. Dispositions supplémentaires, le cas échéant

Voir Annexe 1

11. Intérêt du demandeur

Director / Administrateur

12. Déclaration du demandeur

J'atteste que cette demande de reconstitution est déstinée à des fins légales, de bonne foi et dans l'intérêt du demandeur.

Jeanne Unetelle

Annexe 1
Dispositions supplémentaires

  1. Les membres de l'organisation n'ont pas le droit de voter séparément en tant que catégorie sur une proposition visant à modifier les articles pour :
    • échanger, reclasser ou annuler en tout ou en partie des adhésions de la catégorie; ou
    • créer une nouvelle catégorie dont les adhésions confèrent des droits égaux ou supérieurs à ceux de leur catégorie.
  2. Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs supplémentaires dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total des administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers (1/3) du nombre d'administrateurs élus lors de la précédente assemblée générale annuelle des membres.
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