Nouveau service en ligne ─ Achat de copies de documents corporatifs

À compter du 12 décembre 2017, Corporations Canada offrira un nouveau service en ligne vous permettant d'acheter des copies de documents corporatifs qui ont été déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. En achetant des copies par l'entremise de notre Centre de dépôt en ligne, votre commande sera traitée dans un délai d'un jour ouvrable.

Date de modification :