Demandes consécutives — Sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives de régime fédéral

Les demandes consécutives sont une ou plusieurs demandes liées ou associées qui doivent être traitées dans un ordre ou selon un échéancier précis, mais pas nécessairement à la même date. Ces types de demandes peuvent être faites en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) ou la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Note :
Pour améliorer la lecture du reste de la présente page, nous utilisons le terme « société » pour désigner les sociétés par actions, organisations à but non lucratif et coopératives.

Voici quelques exemples :

Méthodes de dépôt

Pour les demandes consécutives, il est recommandé d’envoyer tous les documents pertinents dans leur forme finale à Corporations Canada, par courriel ou par la poste (et non par l’entremise du Centre de dépôt en ligne). Dans votre correspondance écrite, vous devriez fournir des instructions de dépôt claires à Corporations Canada concernant les demandes, par exemple l’ordre de traitement et les dates d’entrée en vigueur désirées pour les certificats.

Date d’entrée en vigueur

Une société devient active à la date d’entrée en vigueur qui figure sur un certificat. Habituellement, la date d’entrée en vigueur est celle à laquelle tous les documents requis pour traiter une transaction, y compris les frais de dépôt, sont reçus par Corporations Canada. Toutefois, la date d’entrée en vigueur sur le certificat peut également être une date ultérieure si vous demandez cette date au moment de soumettre tous les documents requis et les frais.

Demandes incomplètes

Si une demande ou une série de demandes ne comprend pas tous les documents requis ou les frais de dépôt, elle sera considérée comme incomplète et vous sera retournée. Dans ces cas, la date de réception de la demande incomplète ne peut être la date d’entrée en vigueur de la demande.

Demandes impliquant de multiples sociétés

Si une demande implique de multiples sociétés, celles-ci doivent toutes exister en vertu des lois pertinentes (LCSA, Loi BNL ou LCOOP) avant qu’un certificat puisse être émis. Dans le cas de transactions consécutives, une société créée en vertu d’une transaction ultérieure ne peut exister qu’après l’exécution de la transaction antérieure (par exemple, une prorogation ou fusion doit avoir lieu avant la deuxième transaction). Le certificat et les clauses de la transaction ultérieure ne peuvent être délivrés que lorsque toutes les transactions antérieures sont achevées.

Si une déclaration solennelle est requise pour traiter la deuxième transaction et une des sociétés n’existe pas encore lorsque les documents requis pour toutes les transactions sont fournis, Corporations Canada communiquera avec vous et s’arrangera pour recevoir ces déclarations solennelles lorsque celles-ci deviennent disponibles. Vous êtes fortement encouragé à utiliser le modèle de déclaration solennelle pour éviter que les dates des déclarations solennelles deviennent invalides.

Préapprobation de dénominations

Si vous voulez obtenir une nouvelle dénomination dans le cadre de votre demande, songez à obtenir une préapprobation de la dénomination sociale (voir Comment obtenir une dénomination) avant de soumettre vos documents et instructions à Corporations Canada. Ceci vous permettra d’éviter des retards inutiles liés à votre dénomination.

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