Frais de service en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives

Enjeu

Les frais de service en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) n'ont pas changé depuis 2001, et ceux en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) depuis 2011. Certains des frais exigés en vertu des trois lois doivent correspondre davantage au coût d'offrir les services associés et mieux refléter les principes établis par Corporations Canada pour réaliser les objectifs gouvernementaux visant à améliorer la conception, la prestation et l'efficacité des services et accroître l'utilisation des services numériques. De plus, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a exprimé des préoccupations au sujet du libellé de certains frais et a recommandé que des précisions soient apportées dans les annexes pertinentes quant à ce qui est couvert par les frais.

Contexte

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) prévoit le cadre de gouvernance pour de nombreuses petites et moyennes entreprises ainsi que pour plusieurs grandes sociétés en exploitation au Canada. Les frais en vertu de la LCSA sont prévus dans le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (RSARF) et ont été modifiés la dernière fois en 2001.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) prévoit le cadre de gouvernance pour des organisations sans capital-actions de régime fédéral, incluant les petites organisations locales et les grandes organisations nationales. Les organisations sous le régime de la Loi BNL comprennent, sans s'y limiter, les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les frais administrés par Corporations Canada en vertu de la Loi BNL sont prévus dans le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral (Règlement BNL).

La Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) prévoit le cadre législatif pour la constitution de coopératives non financières de régime fédéral. Elle s'inspire de lois fédérales régissant la constitution de sociétés par actions et de coopératives du secteur financier et sur les pratiques exemplaires adoptées au niveau international. Les services et les frais dans le cadre de la LCOOP sont prévus dans le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (RCOOP).

Pour la LCSA et la Loi BNL, les frais établis en 2001 et 2011 ont réduit les frais pour deux services – la constitution et le dépôt du rapport annuel – selon que la méthode de dépôt était en ligne ou autrement qu'en ligne. La constitution et le dépôt du rapport annuel étaient les premiers services offerts en ligne. Actuellement, 11 des 15 services pour les sociétés par actions sont disponibles en ligne et 95 % des demandes sont soumises en ligne. Pour les organisations à but non lucratif, 7 des 15 services sont offerts en ligne et 88 % des demandes sont soumises en ligne. Même si le volume des services restants est plus faible, il est envisagé d'offrir ces services en ligne. Les services offerts en vertu de la LCOOP ne sont pas disponibles en ligne puisqu'il n'y a que 103 coopératives régies par la Loi.

Au cours de la dernière décennie, l'économie numérique a évolué de façon considérable. Les intervenants s'attendent à bénéficier de services efficaces qui sont intégrés, simples, rapides et sécurisés. Dans ce contexte, la Politique sur les services du gouvernement du Canada vise à offrir une meilleure expérience en matière de services, à augmenter le nombre et l'utilisation des services électroniques et à fournir des services plus efficaces.

Objectifs

Les frais de service en vertu de la LCSA, la Loi BNL et la LCOOP correspondent davantage au coût d'offrir les services et à d'autres principes établis par Corporations Canada pour réaliser les objectifs du gouvernement. Les autres principes sont les suivants :

  • favoriser l'utilisation de méthodes de prestation des services à faible coût;
  • promouvoir la conformité à la loi;
  • favoriser une plus grande transparence corporative.

Description

Les modifications proposées sont décrites ci-dessous, suivi des tableaux établissant les frais et les normes de service proposés pour les services offerts en vertu de la LCSA, la Loi BNL et la LCOOP.

Certificats

Les frais de service relatifs aux certificats émis conformément à la LCSA augmenteraient à 250 $ pour les demandes qui ne sont pas déposées en ligne. Ceci permettrait de mieux aligner les demandes déposées autrement qu'en ligne avec le coût de traitement plus élevé. Les normes de service pour les demandes déposées en ligne resteraient inchangées  tandis que la norme de service pour les demandes soumises autrement qu'en ligne changerait à 10 jours ouvrables. Cette différenciation encouragerait les clients à choisir la méthode de livraison qui est la plus efficace.

Services prioritaires

Depuis plusieurs années, les clients demandent à Corporations Canada de mettre en place, pour les demandes en vertu de la LCSA et la Loi BNL, un service prioritaire qui permettrait de traiter plus rapidement les demandes lorsque nécessaire. Ce type de service est actuellement offert par certains registraires d'entreprises provinciaux.

Un nouveau service prioritaire pour les demandes en ligne est considéré. Les clients paieraient 100 $ en plus des frais de la demande. Les frais additionnels assureraient un délai de traitement plus rapide pour les clients – 4 heures ouvrables pour le traitement d'une demande au lieu de la norme habituelle d'un jour ouvrable.

Le service prioritaire ne s'appliquerait qu'aux demandes pour des certificats de constitution, de modification, de prorogation, de fusion et de reconstitution d'une société ou organisation dissoute, ainsi qu'aux lettres de satisfaction. Ce sont pour ces services que les clients demandent habituellement un délai de traitement plus rapide.

Le service prioritaire ne s'appliquerait qu'aux demandes qui sont soumises en ligne pour éviter d'encourager les demandes déposées autrement qu'en ligne. La seule exception concernerait les services qui ne sont pas actuellement offerts en ligne, à savoir les certificats de reconstitution émis en vertu de la LCSA et les certificats de prorogation, de fusion et de reconstitution ainsi que les lettres de satisfaction émis en vertu de la Loi BNL. Pour ces services, le délai de traitement serait d'un jour ouvrable au lieu des 10 jours ouvrables normaux pour les demandes autrement qu'en ligne. Il sera uniquement possible d'obtenir le service prioritaire en faisant une demande en ligne au fur et à mesure que ces services deviendront disponible en ligne,

Rapports annuels

Chaque société, organisation et coopérative a l'obligation de déposer un rapport annuel pour permettre à Corporations Canada de maintenir à jour sa base de données de sociétés de régime fédéral. Il est proposé de réduire les frais pour un rapport annuel déposé en ligne en vertu de la LCSA et la Loi BNL à 12 $ par rapport aux frais actuels de 20 $. Les frais pour dépôt autrement qu'en ligne ne changeraient pas pour ces lois. La réduction des frais occasionnerait des économies de coûts pour toutes les sociétés et les organisations, notamment les petites entreprises créées en vertu de la LCSA. Cela encouragerait également les sociétés et les organisations à effectuer le dépôt en ligne et mettrait l'accent sur la volonté du ministère d'offrir des services numériques axés sur le client. La LCOOP ne changerait pas parce que le dépôt en ligne des rapports annuels pour les coopératives n'est pas disponible.

Annulations et rectifications

De nouveaux frais sont proposés pour les demandes d'annulation d'un certificat en vertu des trois lois. Actuellement, il n'y a pas de frais pour une demande d'annulation. Toutefois, il y a des frais de 200 $ pour une demande de rectification. Les demandes d'annulation et de rectification sont traitées de façon semblable et entraînent donc des coûts semblables.

La proposition est d'ajouter de nouveaux frais de 250 $ pour les annulations et d'augmenter les frais actuels pour les rectifications à 250 $ afin d'aligner ceux-ci plus étroitement avec le coût de prestation du service. Les normes de service respectives pour les deux services seraient réduites de 20 à 10 jours ouvrables. Les demandes de rectification ou d'annulation  résultant d'une erreur attribuable uniquement au directeur nommé en vertu de la loi pertinente continueraient d'être sans frais.

Certificats de conformité ou d'existence

La proposition est d'augmenter les frais pour les demandes autrement qu'en ligne à 20 $ et de maintenir les frais pour les demandes en ligne à 10 $ comme auparavant. Puisque les demandes en ligne ne sont pas disponibles pour la LCOOP, les frais proposés sont de 20 $. La norme de service pour les demandes en ligne demeurerait à 1 jour alors que celle pour les demandes autrement qu'en ligne augmenterait à10 jours ouvrables.

Intention de dissolution et renonciation à la dissolution

Pour la LCSA et la Loi BNL, il est proposé que les frais pour déposer une renonciation à la dissolution d'une société ou d'une organisation augmentent de 50 à 100 $ pour les demandes soumises autrement qu'en ligne sans modifier la norme de service de 10 jours ouvrables. Cela permettra de mieux aligner les frais aux coûts de traitement.

Pour assurer la cohérence entre les frais et les normes de service exigés en vertu des trois lois, il est proposé que les frais en vertu de la LCOOP soient modifiés comme suit :

  • diminués de 50 à 0 $ avec une norme de service de 10 jours ouvrables  pour le dépôt d'une intention de dissoudre une coopérative;
  • augmentés de 0 à 100 $ avec une norme de service de 10 jours ouvrables pour le dépôt d'une renonciation à la dissolution d'une coopérative.

Frais de copies de documents corporatifs

La proposition est de fournir des copies de documents corporatifs gratuitement lorsque la demande est faite en ligne. La gratuité des demandes de copies en ligne accroîtrait la transparence corporative et profiterait à de nombreux intervenants, notamment les sociétés et le public.

Malgré le fait qu'il n'est pas possible d'obtenir des copies de documents corporatifs en vertu de la LCOOP en ligne, la proposition est de fournir des copies gratuitement pour les demandes en ligne.

Les frais pour les demandes de copies autrement qu'en ligne seraient de 5 $ par document en raison des coûts additionnels des ressources utilisées pour les traiter. Il n'y aurait pas de frais pour de telles demandes provenant de services de police, d'application de la loi et d'autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux qui utilisent les renseignements corporatifs à des fins de conformité et d'enquête.

La norme de service proposée est de 1 jour pour les demandes en ligne et 10 jours ouvrables pour les demandes autrement qu'en ligne.

Frais de copies certifiées de documents corporatifs

Les frais et les normes de service pour les des copies certifiées de documents corporatifs déposés auprès de Corporations Canada seraient également modifiés. Les frais pour les demandes en ligne seraient de 10 $ par document, ce qui représente une réduction de 25 $ par rapport aux frais actuels. Pour les demandes autrement qu'en ligne, les frais seraient de 35 $ par document plus les frais de copie s'il y a lieu. La norme de service proposée est de 1 jour pour le traitement de demandes en ligne et 10 jours ouvrables pour les demandes soumises autrement qu'en ligne.

Pour répondre à un point soulevé par le comité mixte permanent, les frais proposés indiqueraient clairement que les frais pour la certification sont en sus des frais de copie.

Aucuns frais exigibles pour certaines modifications aux statuts

Pour favoriser une meilleure conformité aux exigences de la LCSA et la Loi BNL, il est proposé d'éliminer les frais pour les demandes en ligne pour modification les statuts lorsque la modification ne concerne que la province dans laquelle le siège est situé, le nombre d'administrateurs, ou les deux. Les demandes en ligne pour modifier les statuts en vertu de la LCOOP ne sont pas disponibles.

L'adresse du siège d'une société ou organisation doit être située dans la province indiquée dans ses statuts. Si elles veulent changer la province du siège, elles doivent modifier les statuts. Des discussions avec des clients ont révélé que parfois les sociétés ou organisations  ne mettent pas à jour l'adresse du siège afin d'éviter de payer les frais de 200 $ exigés pour modifier les statuts.

L'approche sans frais s'appliquerait également aux demandes en ligne pour modifier le nombre d'administrateurs dans les statuts. Certaines sociétés ou organisations pourraient être dissuadées de mettre à jour les renseignements sur les administrateurs si le nombre d'administrateurs ne correspond pas au nombre qui figure dans les statuts. En éliminant ces frais, on anticipe que le degré de conformité avec la LCSA et la Loi BNL s'accroîtrait.

Frais pour un certificat d'arrangement

Il est proposé d'augmenter les frais de 200 à 500 $ pour l'examen d'arrangements.

L'augmentation des frais tient compte du coût d'examiner les arrangements avant la délivrance d'un certificat d'arrangement. Un arrangement est une opération d'entreprise complexe qui est supervisée par un tribunal. Corporations Canada examine les demandes au tribunal pour assurer la conformité aux exigences au stade provisoire et lors de l'ordonnance finale du tribunal. Une fois que l'ordonnance finale est reçue du tribunal, Corporations Canada émet un certificat d'arrangement au nom du directeur. En moyenne, 40 arrangements sont traités chaque année.

Frais pour demandes de dispense

Les demandes de dispense sont disponibles en vertu des trois lois moyennant des frais de service de 250 $ sauf dans les cas suivants :

  • Loi BNL – il n'y a actuellement pas de frais pour les demandes de dispense visant à reporter une assemblée annuelle, donner avis d'une assemblée annuelle à l'aide d'une méthode autre et considérer les revenus annuels bruts d'une organisation ayant recours à la sollicitation;
  • LCOOP – les frais actuels pour des dispenses relatives aux états financiers sont de 100 $.

De nouveaux frais de 250 $ sont proposés pour ces demandes de dispense puisqu'elles sont traitées d'une manière analogue, entraînent des coûts semblables et devraient donc entraîner les mêmes frais.

Mise à jour de statuts constitutifs

Pour les trois lois, la proposition est d'augmenter les frais actuel de 50 $ à 100 $ pour les demandes en ligne et autrement qu'en ligne de mise à jour de statuts constitutifs. Ces frais s'appliqueraient également aux mises à jour de statuts constitutifs qui sont déposées avec des clauses modificatrices, pour lesquelles il n'y a actuellement pas de frais. La norme de service pour les demandes en ligne serait 10 jours ouvrables.

Le moment où les frais sont exigibles

D'après la LCSA, la Loi BNL et la LCOOP, les frais pour un service sont exigibles avant que le directeur puisse fournir le service. Dans le cadre de la LCSA et la LCOOP, le libellé actuel des annexes relatives aux frais laisse entendre que les frais ne sont exigibles que si le directeur approuve la demande. Toutefois, les coûts associés au service sont engagés lors de l'examen de la demande, et non lors de la délivrance du certificat. Même si une demande est rejetée parce qu'elle n'est pas conforme à la loi, les coûts auront été engagés.

De plus, le Comité mixte permanent a proposé que le libellé des frais dans le règlement soit précisé pour indiquer que ceux-ci couvrent le coût d'examiner la demande et non pas le coût pour délivrer le certificat.

Par conséquent, le libellé des frais exigés en vertu de la LCSA et la LCOOP préciserait que les frais de service sont exigibles dès que la demande est déposée. Une fois que le directeur a reçu une demande contenant tous les documents requis et le paiement des frais, un remboursement ne serait pas émis si la demande comportait des lacunes ou était rejetée. Le libellé des frais de service en vertu de la Loi BNL n'a pas besoin d'être modifié parce qu'il est déjà clairement formulé en ce sens.

Clause d'indexation périodique

La Loi sur les frais de service exige que chacun des frais soit augmenté à chaque exercice financier selon la ligne IPC d'ensemble de « l'indice annuel moyen des prix à la consommation au Canada » en date d'avril, publié par Statistique Canada (IPC) pour l'exercice précédent. L'objectif de l'augmentation annuelle est d'assurer que les frais de service suivent le rythme de l'augmentation du coût d'offrir le service, afin d'éliminer les écarts de financement éventuels.  Une augmentation annuelle n'est pas requise si les frais sont ajustés périodiquement par une clause d'indexation établie dans le règlement.

Une clause d'indexation qui reflète mieux l'expérience de Corporations Canada est proposée pour le règlement dans le cadre des trois lois. Plus particulièrement, la clause d'indexation aurait les effets suivants :

  • elle prendrait effet au cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de la clause et tous les cinq ans par la suite;
  • chacun des frais sera augmenté de 1 %, arrondi au multiple inférieur de cinq dollars le plus proche.

Cette approche éliminerait le besoin d'appliquer des augmentations annuelles aux frais de service et permettrait de minimiser les modifications coûteuses au système. La clause d'indexation proposée tient également compte de l'expérience de Corporations Canada dans ses efforts continus de réduire les coûts. En effet, depuis plusieurs années, les revenus recueillis par Corporations Canada ont été suffisants pour couvrir le coût d'offrir les services.

Table des frais et des délais d'exécution

Le texte en caractères gras indique un changement proposé de frais ou de norme de service.

Loi Canadienne sur les sociétés par actions
Frais et délais d'exécution

Service

Méthode

Présentement

Proposé

 

 

Frais

Délais d'exécution

Frais

Délais d'exécution

Rapport annuel

Soumission en ligne

20 $

1 jour

12 $

Aucun changement

Soumission par papier

40 $

5 jours

Aucun changement

10 jours

Fusion
Prorogation
Reconstitution

Soumission en ligne

200 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Modification de statuts

Soumission en ligne

200 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

En ligne seulement si province du siège ou nombre d'administrateurs

200 $

1 jour

Sans frais

Aucun changement

Soumission par papier

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Lettre de satisfaction

Soumission en ligne

200 $

1 jour pour lois préapprouvées/5 jours pour lois non préapprouvées

Aucun changement

1 jour

Soumission par papier

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Statuts mis à jour

Soumission en ligne ou par papier

50 $

5 jours

100 $

10 jours

Arrangement

Soumission en ligne ou par papier

200 $

5 jours

500 $

Aucun changement

Renonciation à la dissolution

Soumission en ligne

50 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

50 $

5 jours

100 $

10 jours

Service prioritaire
(pour certainesNote de bas de page 1 transactions en ligne seulement)

Soumission en ligne

N/A

N/A

100 $ + frais d'application

4 heures ouvrables

Soumission par papier si le service n'existe pas en ligne

1 jour

Certificat de conformité ou d'attestation d'existence

Soumission en ligne

10 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

10 $

1 jour

20 $

10 jours

Annulation de statuts ou de certificats

Soumission en ligne ou par papier

Sans frais

20 jours

250 $

10 jours

Rectification

Soumission en ligne ou par papier

200 $

20 jours

250 $

10 jours

Copies de documents

Soumission en ligne

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

Sans frais

1 jour

Soumission par papier

1 $ per page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

5 $ par document

10 jours

Copies de documents pour un service de police ou pour un département gouvernemental.

Soumission en ligne

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

Sans frais

1 jour

Soumission par papier

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

Sans frais

10 jours

Copie d'un profil corporatif (service en ligne uniquement)

En ligne

1 $ par page

1 jour

Sans frais

1 jour

Certification de copies de documents

Soumission en ligne

N/A

N/A

10 $

1 jour

Soumission par papier

35 $ par document certifié

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

35 $ par document certifié + frais de copie

5 jours

Tout autre service

Soumission par papier

Variable

5 jours

Variable

10 jours

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Frais et délais d'exécution

Service

Méthode

Présentement

Proposé

 

 

Frais

Délais d'exécution

Frais

Délais d'exécution

Rapport annuel

Soumission en ligne

20 $

1 jour

12 $

Aucun changement

Soumission par papier

40 $

5 jours

Aucun changement

10 jours

Fusion
Prorogation
Reconstitution

Soumission en ligne

200 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Modification de statuts

Soumission en ligne

200 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

En ligne seulement si province du siège ou nombre d'administrateurs

200 $

1 jour

Sans frais

Aucun changement

Soumission par papier

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Lettre de satisfaction

Soumission en ligne

200 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Statuts mis à jour

Soumission en ligne ou par papier

50 $

5 jours

100 $

10 jours

Arrangement

Soumission en ligne ou par papier

200 $

5 jours

500 $

Aucun changement

Renonciation à la dissolution

Soumission en ligne

50 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

50 $

5 jours

100 $

10 jours

Service prioritaire
(pour certaines transactions en ligne seulement)

Soumission en ligne

N/A

N/A

100 $ + frais d'application

4 heures ouvrables

Soumission par papier si le service n'existe pas en ligne

1 jour

Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence

Soumission en ligne

10 $

1 jour

Aucun changement

Aucun changement

Soumission par papier

10 $

1 jour

20 $

10 jours

Annulation de statuts ou de certificats

Soumission en ligne ou par papier

Sans frais

20 jours

250 $

10 jours

Rectification

Soumission en ligne ou par papier

200 $

20 jours

250 $

10 jours

Dispense – la plupart des applications

Soumission en ligne ou par papier

250 $

30 jours

Aucun changement

Aucun changement

Dispense pour assemblée annuelle et concernant les revenus annuels bruts

Soumission en ligne ou par papier

Sans frais

30 jours

250 $

Aucun changement

Copies de documents

Soumission en ligne

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

Sans frais

1 jour

Soumission par papier

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

5 $ par document

10 jours

Copies de documents pour un service de police ou pour un département gouvernemental.

Soumission en ligne

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

Sans frais

1 jours

Soumission par papier

1 $ par page

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

Sans frais

10 jours

Copie d'un profil corporatif (service en ligne uniquement)

Soumission en ligne

1 $ par page

1 jour

Sans frais

1 jour

Certification de copies de documents

Soumission en ligne

N/A

N/A

10 $

1 jour

Soumission par papier

35 $ par document certifié

1 jour pour sociétés actives/6 jours pour sociétés inactives

35 $ par document certifié + frais de copie

10 jours

Tout autre service

Soumission par papier

Variable

5 jours

Variable

10 jours

Loi canadienne sur les coopératives
Frais et délais d'exécution

Service

Présentement

Proposé

Frais

Délais d'exécution

Frais

Délais d'exécution

Modification de statuts
Fusion
Prorogation
Reconstitution

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Lettre de satisfaction

200 $

5 jours

250 $

10 jours

Statuts mis à jour

50 $

5 jours

250 $

10 jours

Arrangement

200 $

5 jours

500 $

Aucun changement

Intention de dissolution

50 $

5 jours

Sans frais

10 jours

Renonciation à la dissolution

Sans frais

5 jours

100 $

10 jours

Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence

$5 $

1 jour

20 $

10 jours

Annulation de statuts ou de certificats

Sans frais

20 jours

250 $

10 jours

Rectification

200 $

20 jours

250 $

10 jours

Dispenses sauf états financiers

250 $

30 jours

Aucun changement

Aucun changement

Dispenses relatives aux états financiers

100 $

30 jours

250 $

Aucun changement

Copies de documents – en ligne

N/A

N/A

Sans frais

1 jour

Copies de documents – par papier

1 $ par page

1 jour pour coopératives actives/6 jours pour coopératives inactives

5 $ par document

10 jours

Copies de documents pour un service de police ou pour un département gouvernemental – en ligne

1 $ par page

1 jour pour coopératives actives/6 jours pour coopératives inactives

Sans frais

1 jour

Copies de documents pour un service de police ou pour un département gouvernemental – par papier

1 $ par page

1 jour pour coopératives actives/6 jours pour coopératives inactives

Sans frais

10 jours

Copie d'un profil corporatif (en ligne uniquement)

1 $ par page

1 jour

Sans frais

1 jour

Certification de copies de documents – en ligne

N/A

N/A

10 $

1 jour

Certification de copies de documents – par papier

35 $ par document certifié

1 jour pour coopératives actives/6 jours pour coopératives inactives

35 $ par document certifié + frais de copie

10 jours

Tout autre service – par papier

Variable

5 jours

Variable

10 jours

La règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette proposition, étant donné qu'il n'y a aucun changement dans les coûts d'administration imposés aux entreprises

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition parce que le paiement de frais de service n'est pas considéré comme un fardeau administratif et ces modifications ne concernent que les frais de service.

Justification

Plusieurs frais de service ont été ajustés à la suite de l'examen du coût pour chaque service. Étant donné le coût plus élevé pour le traitement de demandes autrement qu'en ligne (par courriel, télécopieur ou courrier), la majorité des modifications entraînerait une augmentation des frais pour ces services alors que les frais pour les demandes en ligne demeureraient les mêmes.

Pour quelques-uns des services, les frais proposés seraient inférieurs aux frais actuels. Par exemple, les frais proposés pour les rapports annuels en ligne sont de 12 $, soit 8 $ de moins que les frais actuels de 20 $. La réduction de ces frais est un avantage pour les entreprises qui déposent leur rapport annuel en ligne, ce qui est le cas de 98 % d'entre elles en vertu de la LCSA et de 94 % en vertu de la Loi BNL, selon les rapports annuels déposés en 2016-2017. Il est anticipé que les frais moins élevés pour le dépôt des rapports annuels en ligne diminueraient les revenus de 2 248 680 $ en vertu de la LCSA, et de 179 960 $ en vertu de la Loi BNL en 2019-2020.

Pour favoriser la conformité, les frais pour les demandes en ligne de modification des statuts visant à modifier la province du siège, le nombre d'administrateurs ou les deux seraient éliminés. Il est anticipé que cette proposition diminuerait les revenus de 375 260 $ dans le cadre de la LCSA et de 41 100 $ dans le cadre de la Loi BNL en 2019-2020.

Des copies de documents corporatifs seraient également disponibles gratuitement en ligne pour rendre ces renseignements plus accessibles. Le fait de fournir ces renseignements sans frais serait un avantage pour de nombreux intervenants, notamment les sociétés et le public. On anticipe que l'élimination de ces frais diminuerait les revenus de 44 300 $ dans le cadre de la LCSA et de 4 430 $ dans le cadre de la Loi BNL en 2019-2020.

Les augmentations de frais proposées sont modestes et s'appliquent généralement aux demandes déposées autrement qu'en ligne. Puisque 95 % des demandes en vertu de la LCSA et 89 % en vertu de la Loi BNL sont déposées en ligne, le nombre de demandes faisant l'objet d'une augmentation de frais est faible. Dans l'exercice 2016-2017, Corporations Canada a traité un total de 391 645 transactions sous le régime de la LCSA et 37 143 sous celui de la Loi BNL. De ce nombre, 3 172 dans le cadre de la LCSA et 718 dans le cadre de la Loi BNL visaient des services qui ne sont pas disponibles en ligne. Si les nouveaux frais étaient en vigueur, ces transactions auraient généré des revenus supplémentaires de 175 000 $ en vertu de la LCSA et de 14 780 $ en vertu de la Loi BNL. Puisque ces transactions n'auraient pu être effectuées en ligne, les clients demandant ce service ne pouvaient éviter l'augmentation des frais.

En outre, le nombre de transactions pour lesquelles le dépôt en ligne est disponible et dont l'augmentation des frais ne s'applique qu'au dépôt autrement qu'en ligne est également faible : 1 965 transactions sous le régime de la LCSA et 786 transactions sous le régime de la Loi BNL. Pour ces transactions, le coût additionnel pour les sociétés aurait été de 72 730 $ dans le cadre de la LCSA et de 39 080 $ dans le cadre de la Loi BNL. Puisque le service est offert en ligne, les clients qui demandent ce service peuvent éviter l'augmentation des frais en utilisant le service en ligne. Il est prévu que les frais inférieurs pour les demandes en ligne vont réduire le nombre de demandes autrement qu'en ligne.

Personne-ressource

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention de : Coleen Kirby
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