Rappel - Consultation publique sur les frais de service proposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives

La révision de certains des frais exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) et la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) est proposée. Vos commentaires seront les bienvenus.

Les commentaires reçus seront traités comme des renseignements du domaine public à moins qu’une demande de non-divulgation ne soit reçue. Corporations Canada acceptera les commentaires du public jusqu’au 13 juillet 2018.

Pour en savoir davantage sur les modifications proposées en vertu de chaque loi ainsi que sur les frais proposés et les normes de service afférentes, voir le Document de consultation sur les frais de service.

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