Nouveau service en ligne offert aux intermédiaires enregistrés – Demandes de dispense

Depuis le 26 juin 2018, Corporations Canada offre un nouveau service en ligne permettant aux intermédiaires enregistrés de déposer une demande reliée à certaines dispenses en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Les intermédiaires enregistrés pourront désormais déposer une demande de dispense par l’entremise du Centre de dépôt en ligne et payer les frais afférents dans le cadre d’un processus en ligne intégré plutôt que de devoir soumettre de multiples documents papier. Une fois le dépôt effectué, l’analyste assigné au dossier communiquera directement avec le demandeur.

Cette nouvelle méthode de dépôt– plus simple et plus rapide – ne modifie toutefois en rien la nécessité de satisfaire aux critères en vue de l’octroi de la dispense. Les dispenses ne touchent que les exigences spécifiques établies en vertu de la LCSA et de la Loi BNL, et ne peuvent donc être octroyées qu’une fois que les critères exigés particuliers ont été satisfaits.

Pour en savoir davantage, consultez l’aperçu des politiques sur les dispenses – LCSA ou information sur les dispenses relatives à la Loi BNL.

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