Guide sur la dissolution d’une coopérative

Apprenez comment préparer une demande de dissolution d'une coopérative en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP).

Note

Même si les renseignements fournis vous aideront à effectuer le processus de dissolution, ils ne visent pas à remplacer l’avis d’un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre coopérative ont été considérés.

Sur cette page

Effet de la dissolution sur une coopérative

La dissolution est la cessation légale d’une coopérative. Autrement dit, la dissolution est l’acte qui met fin à l’existence d’une coopérative. Une coopérative est dissoute lorsque Corporations Canada émet un Certificat de dissolution.

Exigences relatives à la dissolution d’une coopérative

Une coopérative peut demander la dissolution lorsqu’elle n’a ni biens ni dettes, à moins qu’elle soit en faillite ou insolvable. Toutefois, la faillite ne met pas fin à l’existence d’une coopérative. Une coopérative en faillite ou insolvable ne peut pas demander la dissolution en vertu de la LCOOP. Pour en savoir plus, voir Coopérative en faillite ou insolvable.

Si la coopérative a des biens ou des dettes, voir Dissoudre une coopérative qui a des biens ou des dettes.

Approbation de la dissolution d’une coopérative

Si la coopérative a des membres, mais pas de biens ni de dettes, les membres peuvent approuver la dissolution par résolution spéciale. Si la coopérative a émis des parts de placement, chaque catégorie doit faire l’objet d’une résolution spéciale pour autoriser la dissolution, que ces détenteurs de parts soient habiles ou non à voter.

Dissoudre une coopérative qui a des biens ou des dettes

Une coopérative peut être dissoute seulement lorsque ses biens ont été répartis et ses dettes réglées.
Il y a deux façons de procéder :

  1. Liquidation avant de commencer le processus de dissolution
    Les membres peuvent adopter une résolution spéciale autorisant les administrateurs à répartir les biens et régler les dettes en conformité avec les statuts de la coopérative et les exigences de la LCOOP. Si la coopérative a émis des parts de placement, les détenteurs de parts de chaque catégorie doivent adopter une résolution spéciale distincte pour autoriser la dissolution, même si ces détenteurs ne sont pas habiles à voter. Les administrateurs doivent ensuite répartir les biens et régler les dettes avant de demander un Certificat de dissolution.
  2. Commencer le processus de dissolution avant celui de la liquidation
    Si la coopérative prévoit cesser ses activités pendant le processus de liquidation, elle pourrait vouloir demander un Certificat d’intention de dissolution. Les membres doivent autoriser la liquidation et la dissolution de la coopérative par voie de résolution spéciale. Si la coopérative a émis des parts de placement, les détenteurs de parts de chaque catégorie doivent adopter une résolution spéciale distincte pour autoriser la dissolution, même si ces membres ne sont pas habiles à voter. Le Certificat d’intention de dissolution sert d’avis public annonçant que la coopérative met fin à ses activités, sauf celles requises dans le cadre de la liquidation.

    Lorsqu’un Certificat d’intention de dissolution est émis, la coopérative doit cesser ses activités sauf celles requises dans le cadre de la liquidation. Elle doit aussi effectuer ce qui suit :
    1. aviser les créanciers de son intention de dissoudre la coopérative
    2. accomplir tous les actes requis pour la liquidation des biens en conformité avec la LCOOP et acquitter toutes les dettes de la coopérative
    3. répartir, sous réserve des articles et dispositions des parties 20 et 21 de la LCOOP, les biens restants de la coopérative parmi les membres et détenteurs de parts conformément à leurs droits respectifs.

Une fois le processus de liquidation terminé, une coopérative peut demander un Certificat de dissolution.

Documents à déposer pour dissoudre une coopérative ou fournir un avis de dissolution

Pour obtenir un Certificat de dissolution, remplissez et signez le Formulaire 3017 – Clauses de dissolution (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral) et envoyez-le à Corporations Canada.

Pour obtenir un Certificat d’intention de dissolution, remplissez et signez le Formulaire 3019 – Déclaration d’intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral) et envoyez-le à Corporations Canada avec les frais de dépôt (voir Services, frais et délais d’exécution – LCOOP).

N’envoyez pas de copies de la résolution des administrateurs ou de la résolution spéciale des détenteurs de parts avec les clauses de dissolution.

Corporations Canada offre plusieurs méthodes de dépôt d’une demande de certificat (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives).

Renverser une décision de dissoudre après qu’un Certificat d’intention de dissolution est émis

Une coopérative peut décider de ne pas se dissoudre une fois qu’un Certificat d’intention de dissolution a été émis. Pour arrêter le processus de dissolution, la coopérative doit demander un Certificat de renonciation à dissolution en soumettant le Formulaire 3019 – Déclaration d’intention de dissolution ou de renonciation à dissolution, rempli et signé (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral). Il n’y a aucun frais de dépôt pour cette demande. Lorsque le Certificat de renonciation à dissolution a été émis, la coopérative peut reprendre ses activités.

Si le Certificat de dissolution a déjà été émis, Corporations Canada ne peut pas révoquer le Certificat d’intention de dissolution ni le Certificat de dissolution. Toutefois, il est possible de reconstituer la coopérative.

Une reconstitution permet à une coopérative dissoute en vertu de la LCOOP de recouvrer la situation juridique qu'elle avait précédemment comme si elle n'avait jamais été dissoute. Pour demander une reconstitution, remplissez et signez le Formulaire 3015 – Clauses de reconstitution (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral) et envoyez-le à Corporations Canada avec les frais de dépôt (voir Services, frais et délais d’exécution – LCOOP).

Coopérative en faillite ou insolvable

Une coopérative en faillite qui a un syndic désigné dans une proposition ou un séquestre intérimaire en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ou qui est insolvable ne peut pas se dissoudre volontairement.

Une coopérative est en faillite en vertu de la LFI si elle a fait une cession en faillite ou si une ordonnance de faillite a été rendue contre elle.

Une coopérative est insolvable en vertu de la LFI si :

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