Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP)

Renseignez-vous sur vos obligations de déclaration et sur la manière de maintenir votre coopérative en conformité.

Sur cette page

Rapport annuel

Le rapport annuel est un document qui doit être déposé chaque année auprès de Corporations Canada. Votre rapport annuel n’est pas la déclaration de revenus de votre coopérative. Il est entièrement distinct de toute obligation de déclaration que vous avez auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Le rapport annuel  fournit à Corporations Canada des renseignements à jour sur votre coopérative. Les renseignements sont rendus publics sur le site Web de Corporations Canada. Les membres du public, les institutions financières et de nombreuses autres parties intéressées se fient à ces renseignements.

Vous devez déposer un rapport annuel si le statut juridique de votre coopérative est « active » (c.-à-d., n’est pas dissoute, ne s’est pas prorogée ni fusionnée avec une autre coopérative). Vous trouverez le statut de votre coopérative dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Si votre coopérative n’est plus active, elle peut être volontairement dissoute. Pour en savoir plus sur la dissolution, voir le Guide sur la dissolution d’une coopérative.

Comment déposer un rapport annuel

Le rapport annuel doit être déposé dans les 60 jours suivant la date d’anniversaire de la coopérative. La date d’anniversaire est la date à laquelle la coopérative a été constituée ou fusionnée, ou s’est prorogée en vertu de la LCOOP. Elle figure sur le Certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative, ou dans Recherche d’une société de régime fédéral.

Pour déposer le rapport annuel, vous devez :

N’incluez pas les renseignements relatifs à votre carte de crédit dans votre demande. Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource et Corporations Canada appellera cette personne pour obtenir les renseignements relatifs à votre carte de crédit.

Changement d’adresse du siège social

Attention

L’adresse du siège social, même si c’est aussi une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et publié dans Recherche d’une société de régime fédéral.

L’adresse du siège social est l’adresse officielle où communiquer avec votre coopérative. De nombreuses personnes se fient à cette adresse. Corporations Canada utilise également cette adresse pour vous rappeler de déposer votre rapport annuel.

Comment déposer un changement d’adresse du siège social

Vous devez aviser Corporations Canada de tout changement apporté à l’adresse du siège social de votre coopérative (par exemple, la coopérative a déménagé) dans les 15 jours suivant le changement.

Pour déposer un changement d’adresse du siège social, remplissez le Formulaire 3003 – Changement d’adresse du siège social (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral) et envoyez-le par la poste ou par courriel (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives).

Changements concernant les administrateurs

Attention

Le nom et l’adresse des administrateurs d’une coopérative, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs).

Les administrateurs de votre coopérative ont le pouvoir et le devoir de gérer les activités et affaires de la coopérative. Par conséquent, les parties prenantes intéressées ont le droit de savoir qui sont les administrateurs actuels et où on peut les joindre.

Vous devez aviser Corporations Canada de tout changement au conseil d’administration dans les 15 jours des actions suivantes :

Les administrateurs peuvent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques peuvent être acceptés par l’administrateur ou quelqu’un en son nom et où un accusé de réception ou bordereau de livraison peut être délivré, au besoin. Une adresse de service peut être l’adresse résidentielle de l’administrateur ou une adresse d’affaires.

Comment déposer un changement concernant les administrateurs

Pour déposer un changement concernant les administrateurs, envoyez le Formulaire 3006 – Changements concernant les administrateurs (voir Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les coopératives de régime fédéral) par la poste ou par courriel (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives) à Corporations Canada.

Clauses modificatrices

Les statuts établissent des renseignements de base sur votre coopérative et sont rendus publics par l’entremise du site Web de Corporations Canada. Vous devez modifier les statuts si vous changez ce qui suit :

Comment déposer des clauses modificatrices

Les clauses modificatrices doivent être déposées dès que la modification a été adoptée par les membres.

Pour en savoir plus sur comment déposer des clauses modificatrices, voir Modifier les statuts d’une coopérative.

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