Avis – Le projet de loi C-86 reçoit la sanction royale

Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86, Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018 a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 13 juin 2019.

À compter du 13 juin, les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à l’exception des sociétés ayant fait appel au public, devront maintenir un registre de tous les particuliers ayant un contrôle important de la société. Corporations Canada publiera d’ici juin des informations additionnelles au sujet de la création et de la maintenance d’un registre.

Une copie du projet de loi est disponible à LEGISinfo (Parlement du Canada). Toute société pourrait souhaiter obtenir des conseils juridiques pour mieux comprendre la portée de ces obligations sur la société.

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