Avis - Registre des particuliers ayant un contrôle important

À compter du 13 juin 2019, toutes les sociétés administrées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à l’exception de certaines sociétés faisant appel au public, devront créer et maintenir un nouveau type de registre qui énumère tous les particuliers qui exercent un contrôle important sur la société.

L’objectif du Registre des particuliers ayant un contrôle important est d’accroître la transparence quant aux individus qui sont propriétaires ou qui contrôlent une société. Le Registre aidera les organismes d’application de la loi à dénoncer les activités comme le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.

Corporations Canada a préparé de l’information générale sur le sujet, y compris un modèle de registre dont les sociétés peuvent s’inspirer pour créer leur Registre. Des renseignements additionnels seront publiés sur canada.ca/incorporation-federale à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

Corporations Canada invite les particuliers et les sociétés à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les façons d’améliorer les outils de communications. Veuillez soumettre vos commentaires à IC.corporationscanada.IC@canada.ca.

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