Avis d'intention de modifier le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Avis d'intention d'élaborer un règlement sur la présentation de renseignements concernant la diversité au sein des conseils d'administration et de la haute direction

Avis est par la présente donné, qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a l'intention de modifier le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001).

Contexte

La diversité au sein des conseils d'administration et de la haute direction continue de poser problème, tant au Canada que dans d'autres pays. Malgré l'accent mis sur une diversité croissante des rôles de direction au sein des sociétés, des lacunes persistent et il reste encore beaucoup à faire, tant au niveau du conseil d'administration que de la haute direction. Bien que l'accent ait été mis principalement sur le genre, la question de la diversité est beaucoup plus vaste. Au minimum, cela inclut les antécédents culturels, le lieu d'origine, la limitation fonctionnelle ou les antécédents professionnels. En plus d'être une question d'équité, la sous-représentation de différents segments de notre population a une incidence sur les résultats. Les points de vue de diverses perspectives peuvent mener à une réflexion novatrice et à une meilleure performance.

Cet ensemble de modifications réglementaires concerne les exigences en matière de divulgation relativement à la diversité établies par le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, qui a reçu la sanction royale le 1er mai 2018. Le projet de loi C-25 prévoyait que les renseignements réglementaires concernant la diversité seraient établis par voie de règlement.

Lors de sa comparution devant des comités parlementaires, le ministre a évoqué les quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, tout en reconnaissant que les sociétés pourraient être plus inclusives. Le règlement proposé, mis à la disposition des comités parlementaires et sur le site Web d'ISDE peu après le dépôt du projet de loi C-25, prescrit ces quatre groupes désignés.

L'objectif est de faire avancer ce règlement avant les autres modifications réglementaires associées au projet de loi C-25 et de mettre les dispositions en vigueur avant la saison des procurations de 2020, la période au cours de laquelle de nombreuses sociétés tiennent leurs assemblées annuelles des actionnaires. Les autres modifications réglementaires requises pour mettre en vigueur les dispositions restantes du projet de loi C‑25 seront mises en œuvre peu de temps après.

Approche proposée

Le projet de loi C-25 oblige certaines sociétés, aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à présenter aux actionnaires des renseignements sur leurs politiques en matière de diversité au sein du conseil d'administration et de la haute direction sur le principe « se conformer ou d'expliquer ». Les modifications réglementaires préciseraient que :

Échéancier

L'intention est que ces modifications réglementaires entrent en vigueur le 30 juin 2019 et que les exigences s'appliquent aux renseignements fournis aux assemblées annuelles tenues à compter du 1er janvier 2020.

Prochaines étapes

Cet avis d'intention offre aux parties intéressées la possibilité de soumettre leurs commentaires sur l'approche réglementaire décrite ci-dessus par la poste ou par courriel avant le 22 mai 2019. Les commentaires reçus au cours de cette période de consultation publique seront pris en compte et inclus dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Le Résumé ne contiendra aucune information personnelle pouvant être utilisée pour identifier des intervenants. Les personnes qui soumettent des observations doivent s'assurer de ne pas inclure de renseignements confidentiels ou personnels. Les coordonnées des entreprises seront recueillies et pourront être utilisées lors de futures consultations d'entreprise menées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Personne-ressource

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention de : Coleen Kirby
Gestionnaire, Section de la politique, Corporations Canada
ic.corporationscanada.ic@canada.ca
Tél. : 1-866-333-5556

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