Divulgation de la diversité au sein du conseil d’administration et des membres de la haute direction entre en vigueur

Les dispositions du projet de loi C-25 relatives à la diversité au sein des conseils d'administration et des membres de la haute direction, ainsi que les règlements connexes, ont été approuvés par décret. Ces mesures visent à favoriser la diversité au plus haut niveau de la direction des entreprises au Canada, à améliorer la démocratie des actionnaires et accroître la valeur pour les actionnaires grâce à une plus grande transparence.

Toutes les sociétés ayant fait appel au public régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, incluant les émetteurs émergents, devront bientôt présenter aux actionnaires des renseignements sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de la haute direction. Généralement, les sociétés faisant appel au public déposent des documents auprès d'une autorité en valeurs mobilières ou vendent leurs actions sur le marché boursier.

Pour toutes les assemblées des actionnaires qui se tiendront à compter du 1er janvier 2020, les sociétés feront rapport sur la représentation, au minimum, des quatre groupes suivants :

  • les femmes
  • les peuples autochtones (Premières Nations, Inuit et Métis)
  • les personnes handicapées
  • les membres des minorités visibles.

Elles peuvent aussi divulguer des renseignements sur d'autres groupes de personnes qui, selon elles, contribuent à la diversité de leur conseil d'administration et de la haute direction.

Les renseignements sur la représentation devront être envoyés :

  • aux actionnaires, avec l'avis d'assemblée
  • à Corporations Canada.

Apprenez davantage sur la diversité au sein des conseils d'administration et des membres de la haute direction, incluant comment soumettre les renseignements concernant la diversité auprès de Corporation Canada.

Lois et règlements

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