Mise à jour aux politiques sur les rectifications pour les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif

Corporations Canada a révisé les politiques sur les rectifications pour les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Les révisions apportées simplifient et améliorent le processus pour effectuer une demande de rectification des statuts ou d'un certificat. Ceux-ci incluent :

  • Les modèles pour présenter une demande de rectification ont été simplifiés et proposent maintenant des énoncés types que le demandeur peut choisir ou adapter à sa situation particulière, ainsi qu'une déclaration devant être signée. Il n'est plus nécessaire de déposer un énoncé expliquant l'erreur et une déclaration solennelle.
  • Lorsque l'erreur est évidente, le représentant professionnel de la société ou de l'organisation peut signer la déclaration.
  • Le langage de la politique est plus clair et des exemples ont été ajoutés pour expliquer ce que l'on entend par une erreur évidente, une erreur non évidente et une erreur de Corporations Canada.

Les exigences pour permettre une rectification n'ont pas été modifiées. Afin d'être approuvée, la rectification doit refléter l'intention d'origine et ne doit pas porter préjudice aux actionnaires, aux membres ou aux créanciers.

Politiques sur les rectifications des statuts ou d'un certificat

Politique sur la rectification des statuts ou d'un certificat d'une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions

Politique sur la rectification des statuts ou d'un certificat – Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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