Une approche numérique aux formulaires pour les sociétés et les organisations à but non lucratif

À compter du 15 janvier 2020, Corporations Canada appliquera de nouveaux frais de service pour les sociétés, les organisations à but non lucratif et les coopératives fédérales. De nombreux services en ligne pour les sociétés et les organisations à but non lucratif seront moins chers ou gratuits.

Pour encourager l'utilisation de méthodes de prestation de services numériques, Corporations Canada supprimera un certain nombre de formulaires PDF de son site Web lorsque les nouveaux frais entreront en vigueur. À partir du 15 janvier, la plupart des formulaires PDF pour les services offerts en ligne touchant les sociétés et les organisations à but non lucratif ne pourront plus être téléchargés, ce qui inclut les constitutions, modifications et rapports annuels.

Les formulaires PDF non disponibles en ligne à compter du 15 janvier 2020

Formulaires des sociétés (LCSA) Formulaires des organisations (Loi BNL)
Formulaire 1 ‒ Statuts constitutifs Formulaire 4001 ‒ Statuts constitutifs
Formulaire 3 ‒ Changement d'adresse du siège social Formulaire 4003 ‒ Changement d'adresse du siège
Formulaire 4 ‒ Clauses modificatrices Formulaire 4004 ‒ Clauses modificatrices
Formulaire 6 ‒ Changements concernant les administrateurs Formulaire 4006 ‒ Changements concernant les administrateurs
Formulaire 11 ‒ Clauses de prorogation Formulaire 4022 ‒ Rapport annuel
Formulaire 17 ‒ Clauses de dissolution

 

Formulaire 19 ‒ Déclaration d'intention de dissolution
Formulaire 20 ‒ Déclaration de renonciation à dissolution
Formulaire 22 ‒ Rapport annuel

Les formulaires ci-dessus ne seront disponibles que sur demande. Les formulaires PDF continueront d'être disponibles au téléchargement pour les services qui ne sont pas encore offerts en ligne.

Formulaires et instructions pour les sociétés de régime fédéral

Si vous avez des questions, vous pouvez joindre notre Centre de contact au 1-866-333-5556.

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