Modifications prévues aux services offerts aux sociétés par actions

Corporations Canada annonce qu'à compter du 15 janvier 2020 de nouveaux frais et normes de service visant les sociétés et les organisations à but non lucratif de régime fédéral entreront en vigueur.

Au même moment, Corporations Canada lancera aussi un nouveau service express pour les services suivants offerts aux sociétés par actions :

  • constitutions en société, modifications, fusions, prorogations et lettres de satisfaction en ligne
  • reconstitutions par courriel ou la poste.

Changements apportés aux frais

Le tableau suivant ne présente que les frais qui seront modifiés le 15 janvier en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Les frais qui n'ont pas fait l'objet d'une modification ne sont pas énumérés dans ce tableau.

Changements aux frais – LCSA
Service Méthode de livraison Frais actuels Nouveaux frais
(à compter du 15 janvier 2020)
Rapport annuel En ligne 20 $ 12 $
Modification du nombre minimal et maximal d'administrateurs seulement En ligne 200 $ Gratuit
Modification de la province du siège social seulement En ligne 200 $ Gratuit
Fusion
Modification de statuts
Prorogation (importation)
Lettre de satisfaction
Reconstitution
Courriel ou poste 200 $ 250 $
Arrangement En ligne, courriel ou poste 200 $ 500 $
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence Courriel ou poste 10 $ 20 $
Annulation de certificat Courriel ou poste Gratuit 250 $
Rectification de certificat Courriel ou poste 200 $ 250 $
Copies de documents (non certifiés) En ligne 1 $ par page Gratuit
Courriel ou poste 5 $ par document
Copies de documents (certifiés) Courriel ou poste 35 $ par document 40 $ par document
Statuts mis à jour Courriel ou poste 50 $ 100 $
Renonciation à la dissolution Courriel ou poste 50 $ 100 $

Nouvelles normes de service

Certaines normes de service seront également modifiées. Le tableau suivant fait état des normes de service modifiées en vertu de la LCSA à compter du 15 janvier.

Modifications aux normes de service – LCSA
Service Méthode de livraison Norme actuelle
(jours ouvrables)
Nouvelle norme
(jours ouvrables)
Rapport annuel
Fusion
Modification de statuts
Prorogation (importation)
Constitution en société
Lettre de satisfaction
Reconstitution
Renonciation à la dissolution
Courriel ou poste 5 jours 10 jours
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence Courriel ou poste 1 jour 10 jours
Annulation de certificat
Rectification de certificat
Courriel ou poste 20 jours 10 jours
Copies de documents (non certifiés) En ligne 1 jour pour les sociétés actives/
6 jours pour les sociétés inactives
1 jour
Courriel ou poste 10 jours
Copies de documents (certifiés) Courriel ou poste 1 jour pour les sociétés actives/
6 jours pour les sociétés inactives
10 jours
Statuts mis à jour Courriel ou poste 5 jours 10 jours
Tous les autres services Courriel ou poste Variable 10 jours

Service express

Pour les sociétés par actions, un nouveau service express sera offert pour cinq transactions en ligne (constitution en société, fusion, modification, prorogation et lettre de satisfaction) et pour un service par courriel ou poste (reconstitution).

Le service express coûte 100 $ en plus des frais de service habituels. La norme de service est de quatre heures ouvrables (en ligne) et d'un jour ouvrable (par courriel ou poste). Les demandes en ligne soumises avant 16 h (HE) seront traitées le jour même.

Remboursements

Veuillez noter qu'à partir du 15 janvier, Corporations Canada n'émettra plus de remboursement pour les demandes abandonnées ou retirées en vertu de la LCSA. Ainsi, une fois qu'une demande complète a été reçue et payée, le service n'est plus remboursable. Si vous abandonnez ou retirez une demande avant que Corporations Canada émette le certificat, il ne sera pas possible d'obtenir un remboursement.

Pour plus de renseignements

Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

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