Modifications prévues aux services offerts aux organisations à but non lucratif

Corporations Canada annonce qu'à compter du 15 janvier 2020 de nouveaux frais et normes de service visant les organisations à but non lucratif et les sociétés de régime fédéral entreront en vigueur.

Au même moment, Corporations Canada lancera aussi un nouveau service express pour les services suivants offerts aux organisations à but non lucratif :

  • constitutions en société et modifications en ligne
  • fusions, prorogations, lettres de satisfaction et reconstitutions par courriel ou la poste.

Changements apportés aux frais

Le tableau suivant ne présente que les frais qui seront modifiés le 15 janvier en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Les frais qui n'ont pas fait l'objet d'une modification ne sont pas énumérés dans ce tableau.

Changements aux frais – Loi BNL
Service Méthode de livraison Frais actuels Nouveaux frais
(à compter du 15 janvier 2020)
Rapport annuel En ligne 20 $ 12 $
Modification du nombre minimal et maximal d'administrateurs seulement En ligne 200 $ Gratuit
Modification de la province du siège social seulement En ligne 200 $ Gratuit
Fusion
Modification de statuts
Prorogation (importation)
Lettre de satisfaction
Reconstitution
Courriel ou poste 200 $ 250 $
Arrangement En ligne, courriel ou poste 200 $ 500 $
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence Courriel ou poste 10 $ 20 $
Annulation de certificat Courriel ou poste Gratuit 250 $
Rectification de certificat Courriel ou poste 200 $ 250 $
Copies de documents (non certifiés) En ligne 1 $ par page Gratuit
Courriel ou poste 5 $ par document
Copies de documents (certifiés) Courriel ou poste 35 $ par document 40 $ par document
Dispenses des assemblées annuelles et des recettes annuelles brutes En ligne, courriel ou poste Gratuit 250 $
Statuts mis à jour Courriel ou poste 50 $ 100 $
Renonciation à la dissolution Courriel ou poste 50 $ 100 $

Nouvelles normes de service

Certaines normes de service seront également modifiées. Le tableau suivant fait état des normes de service modifiées en vertu de la Loi BNL à compter du 15 janvier.

Changements aux normes de service – Loi BNL
Service Méthode de livraison Norme actuelle
(jours ouvrables)
Nouvelle norme
(jours ouvrables)
Rapport annuel
Fusion
Modification de statuts
Prorogation (importation)
Constitution en société
Lettre de satisfaction
Reconstitution
Renonciation à la dissolution
Courriel ou poste 5 jours 10 jours
Certificat de conformité ou certificat d'attestation d'existence Courriel ou poste 1 jour 10 jours
Annulation de certificat
Rectification de certificat
Courriel ou poste 20 jours 10 jours
Copies de documents
(non certifiés)
En ligne 1 jour pour les sociétés actives/
6 jours pour les sociétés inactives
1 jour
Courriel ou poste 10 jours
Copies de documents (certifiés) Courriel ou poste 1 jour pour les sociétés actives/
6 jours pour les sociétés inactives
10 jours
Statuts mis à jour Courriel ou poste 5 jours 10 jours
Tous les autres services Courriel ou poste Variable 10 jours

Service express

Pour les organisations à but non lucratif, un nouveau service express sera offert pour deux transactions en ligne (constitution en société et modification) et pour quatre services par courriel ou poste (fusion, prorogation, lettre de satisfaction et reconstitution).

Le service express coûte 100 $ en plus des frais de service habituels. La norme de service est de quatre heures ouvrables (en ligne) et d'un jour ouvrable (par courriel ou poste). Les demandes en ligne soumises avant 16 h (HE) seront traitées le jour même.

Pour plus de renseignements

Règlement modifiant le Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

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