Corporations Canada lance de nouveaux frais et normes de service

Corporations Canada annonce aujourd'hui la mise en place d'un nouveau barème de frais et de normes de service connexes visant les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif de régime fédéral, ainsi que les coopératives. Plusieurs services en ligne coûteront moins chers ou seront gratuits.

Nous lançons également aujourd'hui un tout nouveau service express qui s'applique à certains services pour les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif.

Veuillez consulter chaque barème ci-dessous pour de plus amples détails.

Services, frais et délais d'exécution
Sociétés par actions
Organisations à but non lucratif
Coopératives

Pour toute question relative à ces changements, communiquez avec nous par courriel à IC.corporationscanada.IC@canada.ca ou en composant le 1-866-333-5556.

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