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Rapport annuel

Toute société et organisation à but non lucratif (OBNL) fédérale doit déposer chaque année son rapport annuel auprès de Corporations Canada.

Délais dû à la COVID-19

Si la date anniversaire de votre société par actions ou organisation à but non lucratif est entre le 1er février et le 31 juillet, vous devez déposer votre rapport annuel au plus tard le 30 septembre 2020 cette année.

Admissibilité

Les sociétés par actions et organisations à but non lucratif fédérales peuvent déposer leur rapport annuel en ligne.

Rechercher une société de régime fédérale pour savoir si votre rapport annuel est dû, en cas de doute.

Combien il en coûte

  • 12 $ (en ligne)
  • 40 $ (courriel ou par la poste)

Déposer un rapport annuel

Autres façons de déposer un rapport annuel

Par courriel :
IC.corporationscanada.IC@canada.ca
Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Date de modification :