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Rapport annuel

Toute société et organisation à but non lucratif (OBNL) fédérale doit déposer chaque année son rapport annuel auprès de Corporations Canada.

Admissibilité

Les sociétés par actions et organisations à but non lucratif fédérales peuvent déposer leur rapport annuel en ligne.

Rechercher une société de régime fédérale pour savoir si votre rapport annuel est dû, en cas de doute.

Combien il en coûte

  • 12 $ (en ligne)
  • 40 $ (courriel ou par la poste)

Déposer un rapport annuel

Autres façons de déposer un rapport annuel

Par courriel :
IC.corporationscanada.IC@canada.ca
Par la poste :
Corporations Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Date de modification :