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Le rapport annuel et la déclaration de revenus – ce n'est pas la même chose!

Le dépôt du rapport annuel est souvent confondu avec le dépôt de la déclaration de revenus. Or, les deux sont très différents.

Pourquoi devez-vous déposer votre rapport annuel?

Votre société peut être dissoute si elle ne dépose pas son rapport annuel parce que nous supposerons alors qu'elle est inactive. Une fois votre société dissoute, vous ne pourrez plus exercer vos activités. Par exemple, si votre société est dissoute (c'est-à-dire légalement « fermée ») et que vous avez demandé un prêt à la banque, celui-ci peut être refusé.

Quand devez-vous déposer votre rapport annuel?

Chaque société doit soumettre un rapport annuel chaque année à Corporations Canada dans les 60 jours suivant sa date anniversaire.

La date anniversaire est la date à laquelle la société a été constituée, fusionnée avec une autre société ou prorogée en vertu d'une loi appliquée par Corporations Canada.

Comment savoir quand vous devez soumettre votre rapport annuel?

Corporations Canada vous enverra un avis de rappel personnalisé indiquant quand votre rapport annuel doit être déposé. Si vous ne le déposez pas à temps, nous vous enverrons un avis de défaut environ 90 jours après votre date anniversaire.

Déposez votre rapport annuel dès maintenant

Comment déposer le rapport et payer

Les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif peuvent déposer leur rapport annuel :

  • En ligne – 12 $
  • Par courriel ou courrier – 40 $

Les coopératives peuvent le déposer :

  • Par courriel ou courrier – 12 $

Pour plus de renseignements, consultez Services, frais et délais d'exécution.

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