Le dépôt du rapport annuel est souvent confondu avec le dépôt de la déclaration de revenus. Or, les deux sont très différents.
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Un rapport annuel est un document que vous devez déposer annuellement auprès de Corporations Canada au nom de votre société fédérale, afin qu'elle demeure active et conforme à la loi sous laquelle elle est incorporée.
Cela nous permet également de tenir à jour notre base de données en ligne des sociétés de régime fédéral et de nous assurer que les données sont exactes. Apprenez-en plus sur l'intégrité et la fiabilité de vos renseignements corporatifs publics.
- Une déclaration de revenus (souvent appelée familièrement « rapport d’impôt ») est un document que vous devez produire chaque année auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au nom de votre société. Il s'agit d'une obligation distincte de toute autre obligation de dépôt que vous pourriez avoir auprès de Corporations Canada.
Pourquoi devez-vous déposer votre rapport annuel?
Votre société peut être dissoute si elle ne dépose pas son rapport annuel parce que nous supposerons alors qu'elle est inactive. Une fois votre société dissoute, vous ne pourrez plus exercer vos activités. Par exemple, si votre société est dissoute (c'est-à-dire légalement « fermée ») et que vous avez demandé un prêt à la banque, celui-ci peut être refusé.
Quand devez-vous déposer votre rapport annuel?
Chaque société doit soumettre un rapport annuel chaque année à Corporations Canada dans les 60 jours suivant sa date anniversaire.
La date anniversaire est la date à laquelle la société a été constituée, fusionnée avec une autre société ou prorogée en vertu d'une loi appliquée par Corporations Canada.
Comment savoir quand vous devez soumettre votre rapport annuel?
Corporations Canada vous enverra un avis de rappel personnalisé indiquant quand votre rapport annuel doit être déposé. Si vous ne le déposez pas à temps, nous vous enverrons un avis de défaut environ 90 jours après votre date anniversaire.
Déposez votre rapport annuel dès maintenant
Renseignements sur le rapport annuel par type de société
Comment déposer le rapport et payer
Les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif peuvent déposer leur rapport annuel :
- En ligne – 12 $
- Par courriel ou courrier – 40 $
Les coopératives peuvent le déposer :
- Par courriel ou courrier – 12 $
Pour plus de renseignements, consultez Services, frais et délais d'exécution.