Législation et autres documents pertinents

Cette section du site Web donne accès à la Loi sur les corporations canadiennes, ainsi qu'aux documents relatifs à la Loi.

Législation

• Loi sur les corporations canadiennes (partie ll)

Règlement

• Règlement sur les corporations canadiennes

Autres documents pertinents

Documents concernant la réforme de la Loi sur les corporations canadiennes : la loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif.

• Guide à l'intention des administrateurs des sociétés à but non lucratif, droits, fonctions et pratiques
• Résumé thématique des consultations tenues – Réforme sur les corporations canadiennes : La loi cadre fédérale sur les organismes sans but lucratif (du 9 mai au 10 juin 2002)
• Ébauche de cadre en vue d'une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif
• Version PDF de l'ébauche de cadre en vue d'une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif
• Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif
• Version PDF de Options en vue d'une nouvelle Loi sur les sociétés sans but lucratif