Service de préapprobation d'annexes

Les intermédiaires enregistrés utilisent régulièrement leurs propres dispositions standards pour des constitutions en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Le Service de préapprobation d’annexes (le Service) offre à ces intermédiaires la possibilité de faire approuver au préalable leurs propres dispositions standards, et de les conserver de façon électronique et permanente comme « annexes ». Ces annexes préapprouvées peuvent donc servir pour toute demande en ligne de statuts constitutifs en vertu de la LCSA.

Notez que vous devez être un Intermédiaire enregistré pour utiliser le Service. Si vous êtes intéressé à utiliser le Service et que vous n'êtes pas encore un intermédiaire enregistré, découvrez comment devenir un Intermédiaire enregistré.

Sur cette page

Intermédiaires enregistrés

Le Service est utile aux intermédiaires enregistrés qui :

  • utilisent régulièrement les services en ligne de dépôt de demande de constitution en vertu de la LCSA
  • se servent à plusieurs reprises de leurs propres dispositions standards lors de nouvelles constitutions en société.

Dépôt simplifié et service plus rapide

Le Service offre deux grands avantages :

  1. Dépôt simplifié : Lors du dépôt en ligne, vous n'aurez plus à entrer à plusieurs reprises vos dispositions standards. Choisissez vos annexes préapprouvées en faisant la demande de constitution en ligne et vos annexes préapprouvées seront jointes automatiquement à votre demande.
  2. Service plus rapide : Vous recevrez un service plus rapide car les annexes préapprouvées ne sont pas assujetties à un examen lorsqu'elles font partie d'une demande en ligne. À titre d'exemple, si votre demande comprend une dénomination numérique ou une dénomination approuvée au préalable et qu'elle ne contient que des annexes préapprouvées, vous pourriez recevoir le certificat de constitution en société que vous avez demandé en très peu de temps car aucun autre examen ne sera requis.

Ce que vous devez savoir avant de présenter une demande de préapprobation d'annexes

  • Le Service n'est offert que pour le dépôt en ligne de demandes de constitution en société en vertu de la LCSA. Il ne s'applique à aucun autre type de demande.
  • Les annexes préapprouvées ne peuvent servir que pour les quatre sections des statuts constitutifs suivantes :
    • catégories et nombre maximal d'actions
    • restrictions sur le transfert des actions
    • restrictions imposées aux activités commerciales de la société
    • autres dispositions.
  • Chaque annexe préapprouvée ne peut contenir que des dispositions relatives à une seule section. Par conséquent, vous devez présenter une demande de préapprobation distincte pour chacune des quatre annexes.
  • Chaque annexe préapprouvée doit préciser clairement la section à laquelle elle fait référence. Ainsi, une annexe préapprouvée devrait contenir un des titres suivants :
    • Annexe portant sur les catégories et le nombre maximal d'actions
    • Annexe portant sur les restrictions sur le transfert des actions
    • Annexe portant sur les restrictions imposées aux activités commerciales de la société
    • Annexe relative aux autres dispositions.
  • Lorsque vous présentez une demande de préapprobation d'annexes, vous devez indiquer si vous voulez utiliser les annexes à titre : (1) d'ensemble d'annexes; ou (2) d'annexes individuelles.
  • Si vous choisissez un « ensemble d'annexes », Corporations Canada approuvera au préalable les annexes comme un ensemble et vous devrez toujours les utiliser comme un ensemble pour toute autre demande en ligne de constitution en société.
  • Si vous choisissez des « annexes individuelles », Corporations Canada approuvera au préalable chaque annexe séparément et vous pourrez les utiliser par la suite de manière interchangeable pour toute autre demande de constitution en société. À titre d'exemple, vous pourrez soumettre deux annexes différentes, chacune contenant des dispositions différentes relatives aux catégories et au nombre maximal d'actions. Une fois les annexes préapprouvées, vous pourrez choisir l'une des deux annexes préapprouvées dans une demande et l'ajouter à d'autres annexes individuelles préapprouvées, à un texte prédéfini ou encore à du texte entré dans la zone de texte réservée à cet effet pour les autres sections.
  • Corporations Canada n'approuvera au préalable les annexes comme étant des « annexes individuelles » que si les dispositions contenues dans ces annexes peuvent être utilisées indépendamment, c'est-à-dire que celles-ci ne peuvent aucunement être reliées aux dispositions d'une autre section des statuts. À titre d'exemple, si vous présentez une annexe qui énonce des restrictions quant à deux catégories d'actions différentes définies ailleurs dans la demande de constitution en société, cette annexe ne sera pas préapprouvée comme une « annexe individuelle ». Corporations Canada déterminera, au cours du processus initial d'examen, si l'annexe convient à une utilisation indépendante.

Ce que vous devez savoir avant de présenter une demande de constitution au moyen d'annexes préapprouvées

  • L'annexe préapprouvée que vous choisissez d'insérer dans une section précise de la demande de constitution déposée en ligne devra comprendre toutes les dispositions pertinentes pour cette section. Vous ne pourrez pas ajouter de texte additionnel ou une seconde annexe.
  • Il vous incombe de vous assurer que vous avez entré la bonne annexe à la demande. Les erreurs devront être corrigées conformément à la Rectification des statuts ou d’un certificat d’une société par actions et les frais applicables de 200 $ seront exigés.

Fonctionnement du Service

Lorsque vous ouvrez une session en tant qu'intermédiaire enregistré au moyen du Centre de dépôt en ligne, vous aurez accès au Service. Le processus comporte deux étapes.

Première étape – Soumission de vos annexes en vue de leur préapprobation

Dans le Centre de dépôt en ligne, choisissez « Demande de préapprobation d'annexes ». Vous n'avez qu'à remplir et à soumettre cette demande. Corporations Canada examinera vos documents et, une fois les annexes approuvées, vous recevrez un courriel de confirmation. Les annexes préapprouvées seront ensuite conservés de façon électronique.

Deuxième étape – Constitution en société à l'aide de vos annexes préapprouvées

Lorsque vous remplissez une demande en ligne à titre d'intermédiaire enregistré, vous pouvez choisir vos annexes préapprouvées, s'il y a lieu. Les annexes préapprouvées sont automatiquement jointes à votre demande.

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