Industrie Canada
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Création et maintien d’une coopérative
- Législation
- Règlement
- Autres documents pertinents
- Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.
- Résumé de l'étude d'impact de la règlementation – Modifications au règlement sur les coopératives de régime fédéral
- Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les coopératives, article par article.
- Statuts constitutifs (Version PDF, 857 Ko, 4 pages)
- Avis de désignation ou de changement du siège social (Version PDF, 445 Ko, 2 pages)
- Clauses modificatrices (Version PDF, 402 Ko, 2 pages)
- Liste des administrateurs ou avis de changement des administrateurs (Version PDF, 440 Ko, 2 pages)
- Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 889 Ko, 4 pages)
- Statuts de fusion (Version PDF, 914 Ko, 4 pages)
- Clauses de prorogation (Version PDF, 869 Ko, 4 pages)
- Clauses de réorganisation (Version PDF, 446 Ko, 2 pages)
- Clauses d'arrangement (Version PDF, 429 Ko, 2 pages)
- Clauses de reconstitution (Version PDF, 455 Ko, 2 pages)
- Clauses de dissolution (Version PDF, 439 Ko, 2 pages)
- Déclaration d'intention de dissolution ou de renonciation à dissolution (Version PDF, 446 Ko, 2 pages)
- Rapport annuel (Version PDF, 638 Ko, 2 pages)
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