Sociétés par actions
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Créer et exploiter une société par actions
Avantages de l'incorporation fédérale
Ce qu'il faut savoir avant de se constituer en société
Comment incorporer une entreprise
Les 4 étapes de l’incorporation
Prochaines étapes suivant la constitution en société
Je suis déjà constitué en société. Y a-t-il autre chose que je devrais savoir?
Administrateurs et dirigeants
Les obligations et responsabilités des administrateurs et dirigeants d'une société
Structure des actions et actionnaires
Les catégories d'actions, ainsi que les droits et responsabilités des actionnaires d'une société
Livres et autres obligations de la société
Tenir des livres et maintenir la société en conformité
Changement de la structure ou de la nature de la société
Ce que vous devez savoir lorsque vous changez la structure ou la nature d'une société
Les particuliers ayant un contrôle important
Ce que vous devez savoir pour créer votre registre des particuliers ayant un contrôle important
Diversité au sein des conseils d'administration et des membres de la haute direction
Les renseignements sur la diversité que les sociétés fédérales ayant fait appel au public doivent divulguer
Services, frais et délais d'exécution
Coûts et délais d'exécution reliés à nos services
Ressources
Liens aux guides, formulaires, politiques, modèles et lois

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