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De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Le saviez-vous? Votre rapport annuel n'est pas la même chose que votre déclaration de revenus. Apprenez-en plus.

Maintenant que votre incorporation est complétée, explorez comment maintenir votre société, l'enregistrer dans une province ou un territoire et commander des certificats et des copies. Voyez aussi si vous devez tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important sur votre société.

Pages les plus consultées

Obligations de votre société

Société par actions – Livres et autres obligations de votre société

Apprenez-en plus à propos de votre tenue de livres et de vos obligations.

Organisation à but non lucratif – Livres de l'organisation et obligations de dépôt

Apprenez-en plus sur les registres de votre organisation et ses livres comptables.

Coopérative – Vos obligations de déclaration

Apprenez-en plus sur vos obligations de déclaration.

Maintenir une chambre de commerce

Voici un aperçu général des activités qui doivent être effectuées chaque année pour maintenir une chambre de commerce en conformité.

Obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence

Donnez à un investisseur potentiel l'assurance que votre société existe et qu'elle n'a pas été dissoute.

Commander des copies de documents corporatifs

Vous pouvez commander des copies certifiées ou non certifiées de documents sur votre société.

Information complémentaire

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