Voici une liste de guides, formulaires, politiques, modèles ainsi que de lois et documents connexes pour vous aider et soutenir votre société.
Guides
- Guide sur la dissolution d'une société par actions
- Guide sur la fusion de sociétés par actions
- Guide sur la modification des statuts
- Lignes directrices des recours en cas d'abus – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Lignes directrices sur les recours et les plaintes – Loi canadienne sur les sociétés par actions
Politiques
- L'annulation d'un certificat et de statuts
- Les arrangements – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 192
- La décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 2(6)
- Les demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Le dépôt d'un rapport annuel – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La dispense de déposer certains documents – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La prorogation (exportation) d'une société par actions de régime fédéral
- La prorogation (importation) d'une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La reconstitution d'une société par actions
- La rectification des statuts ou d'un certificat d'une société par actions – Loi canadienne sur les sociétés par actions
Aperçu des politiques sur les dispenses – Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Demander une dispense en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La dispense d'une société d'une exigence de divulgation des renseignements financiers – Loi canadienne sur les sociétés par actions, article 156
- La dispense de tout intéressé des exigences relatives à la sollicitation de procurations par un dissident – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 151(1)
- La dispense de tout intéressé des exigences relatives à la sollicitation de procurations par la direction – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 151(1)
- La dispense d'une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 171(2)
- La dispense d'un acte de fiducie de la Partie VIII – Loi canadienne sur les sociétés par actions, paragraphe 82(3)
- Non-publication des renseignements au sujet d'un particulier ayant un contrôle important d'une société
Lois et documents connexes
- Consultations publiques menées par Corporations Canada
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
- Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (article par article)
Information complémentaire
- Commander des copies de documents corporatifs
- Comment déposer une demande et payer les frais
- Demandes consécutives
- Enregistrer une corporation fédérale dans une province ou un territoire
- Étapes après avoir déposé votre demande
- Formulaires et instructions pour les sociétés par actions
- Glossaire de la Loi canadienne pour les sociétés par actions
- Marques de commerce
- Obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence
- Système électronique de données, d'analyse et de recherche (SEDAR)
- Taxes et impôt des entreprises
- Transactions mensuelles