ARCHIVÉE — Examen du secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche — Décisions

Décisions du Comité de la haute direction de Mesures Canada - Les recommandations découlant de l’examen du secteur de la pêche et des produits de la pêche

26 avril 2007

Le présent document renferme les décisions de Mesures Canada à l'égard des recommandations visant à établir le degré d'intervention approprié dans le secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche.

Il doit être lu conjointement avec le document intitulé Recommandations établissant le degré d'intervention de Mesures Canada dans le secteur de la pêche et des produits de la pêche, daté de mars 2007, et avec le document intitulé Examen du secteur commercial de la pêche et des produits de la pêche - document de travail, daté de juillet 2006. Ces recommandations découlent d’une consultation intense des intervenants du secteur.

Le présent document vise à faire part des décisions de la haute direction de Mesures Canada ainsi que des explications, des points importants à examiner et des précisions connexes.

Aux fins du présent document :

• Court terme fait référence à une période de moins de 2 ans,
  
• Moyen terme à une période de 2 à 3 ans, et
  
• Long terme, de 2 à 5 ans,

sauf indication contraire.

6.1 Approbations

6.1.1. Toutes les balances servant pour la mesure commerciale doivent être de type/modèle approuvé.

6.1.2. Les balances d’emballage utilisées pour conditionner les emballages de format standard doivent continuer d’être exemptées de l’approbation de type.

6.1.3 Mesures Canada doit harmoniser ses exigences d’approbation avec les normes internationales comme les recommandations de l’OIML.

6.1.4. Mesures Canada doit accepter les approbations d’autres pays, pourvu qu’il puisse fixer les conditions d’acceptation.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Mesures Canada se prépare à accepter les résultats des essais d’approbation d’autres pays, mais doit quand même émettre son propre avis d’approbation canadien, en fonction des résultats.

Priorité : Haute

À moyen terme, Mesures Canada continuera de travailler de concert avec des organismes internationaux pour élaborer des exigences d’approbation harmonisées.À long terme, Mesures Canada élaborera des ententes d'acceptation mutuelle des résultats des essais d'approbation avec les autres pays qui ont adopté les exigences d'approbation harmonisées.

Mesures Canada communiquera également avec les intervenants à propos de l’adoption d’exigences internationales et de l’entrée en vigueur au Canada des arrangements d’acceptation mutuelle.

Responsabilité : DDP / DISL / DSI / MOA

6.1 Inspection Initial

6.2.1 Toutes les balances doivent subir une inspection initiale avant d’être utilisées dans le commerce.

6.2.2 Les balances utilisées exclusivement pour conditionner les emballages de format standard doivent continuer d’être exemptées de l’inspection initiale.

6.2.3 Les inspections initiales doivent être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Les inspections initiales seront effectuées soit par les organismes accrédités, soit par les organismes enregistrés. Le Programme d’enregistrement sera élargi pour englober le secteur de la pêche et des produits de la pêche au cours des six prochains mois.

Priorité : Haute

Responsabilité : DSI

6.3 Inspections Subséquentes (Périodiques)

6.3.1 Tous les appareils déjà soumis à une inspection et qui sont utilisés pour la mesure commerciale devraient être inspectés et certifiés tous les ans.

6.3.2 Les inspections périodiques devraient être effectuées par des entreprises accréditées ou enregistrées.

6.3.3 Mesures Canada devrait élargir le Program de certification périodique volontaire (PCPV) pour inclure le secteur de la pêche et des produits de la pêche et pour fournir des mesures d’encouragement aux intervenants qui participent au Programme.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Les inspections périodiques seront effectuées soit par les organismes accrédités, soit par les organismes enregistrés. Le Programme d’enregistrement sera élargi pour englober le secteur de la pêche et des produits de la pêche au cours des six prochains mois.

Priorité : Haute

À court terme, le Programme de certification périodique volontaire (PCPV) sera élargi pour englober le secteur de la pêche et des produits de la pêche et pour fournir des mesures d'encouragement aux intervenants qui participent au Programme.

À moyen terme, un plan de communication sera élaboré pour informer les intervenants de la mise en oeuvre du PCPV et pour leur expliquer les avantages du Programme.

Le processus d'examen de la législation visant à modifier la Loi sur les poids et mesures pour rendre obligatoire la certification périodique est déjà en cours, il s’agit d’un projet à long terme. Il faut informer les intervenants, particulièrement lorsqu’une période de certification obligatoire sera mise en place

Responsabilité : DSI / DDP / MOA

6.4 Étalons d'essai (Poids d'essai)

6.4.1 Les poids d’essai (étalons) doivent être certifiés soit par Mesures Canada, soit par un laboratoire ou un organisme externe qui respecte les exigences du Programme des autres modes de prestation de services de Mesures Canada.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

La présente recommandation s’applique seulement aux poids d’essai utilisés par les fournisseurs de services autorisés au cours d’inspections effectuées au nom de Mesures Canada.

Priorité : Moyenne

Un programme visant d'autres modes de prestation de services, qui permettrait l'utilisation des résultats des essais menés par des laboratoires reconnus pour la certification des poids d'essai, a déjà été lancé. Ce programme continuera de s’élargir et d’évoluer.

Responsabilité : DSI

6.5 Inspection de la quantité nette

6.5.1 Mesures Canada devrait continuer de mener des inspections aléatoires de la quantité nette, de façon ponctuelle, des produits emballés à des fins d’utilisation en vrac ou en gros dans des usines non enregistrées.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Maintien du statut quo.

Priorité : Ne s’applique pas

Responsabilité : Ne s’applique pas

6.6 Plaintes

6.6.1 En ce qui concerne les plaintes liées à la mesure en vertu de la législation sur les poids et mesures qui ne peuvent être réglées entre les parties de la transaction, Mesures Canada doit maintenir le processus actuel de règlement des plaintes, soit :

1. mener une enquête et, au besoin, des inspections;
   
2. communiquer les résultats de l’enquête aux participants qui pourraient s'en servir pour régler eux-mêmes leur différend;
   
3. entamer les procédures d’exécution normales si l’enquête ou l’inspection révèle une violation des exigences de la Loi sur les poids et mesures.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Mesures Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et peut seulement divulguer l’information autorisée en vertu de ces lois.

Priorité : Moyenne

À court terme, Mesures Canada élaborera et publiera une politique indiquant clairement quelle information obtenue dans le cadre d’inspections/enquêtes menées à la suite de plaintes peut être fournie aux plaignants.

Responsabilité : DDP / MOA

6.7 Surveillance du secteur

6.7.1 Mesures Canada doit surveiller le secteur d’après les critères suivants :

• le taux de conformité des appareils (balances) et des marchandises;
  
• le nombre de plaintes reçues;
  
• la rétroaction des intervenants.

6.7.2 Mesures Canada devrait poursuivre l’utilisation de contraventions et/ou d’amendes pour l'application de la Loi.

6.7.3 Dans le cadre de son programme de surveillance, Mesures Canada doit travailler en partenariat avec d’autres ministères du gouvernement comme Pêches et Océans Canada afin d’exercer une surveillance de l’installation, de l’entretien et de l’utilisation des appareils entre les inspections.

Mesures Canada devrait fournir l’information/l’entraînement aux observateurs à quai dans les secteurs suivants:

• vérification visuelles de base
  
• utilisation et entretien adéquats des balances (installation)

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions :

Concernant la formation à dispenser aux surveillants à quai, les objectifs et l’ampleur de cette formation devront être établis en consultation avec Pêches et Océans Canada.

Priorité : Haute

À court terme, Mesures Canada élaborera et mettra en oeuvre un programme de surveillance pour le secteur.

À moyen terme, Mesures Canada devra :

• conclure une entente avec le MPO pour assurer une surveillance passive de l'entretien et de l'utilisation des balances dans le cadre du programme de surveillance à quai;
  
• explorer la possibilité d'une entente similaire avec l'ACIA dans le cadre de son programme de management de la qualité;
  
• préparer un module de formation qui traite de l'installation, de l'utilisation et de l’entretien, et des vérifications visuelles de base des balances;
  
• élaborer un format convivial avec des explications pour la production de rapports sur le rendement du secteur, et établir les points de distribution, c.-à-d. site Web de MC, bulletins de l'industrie, etc.;
  
• élaborer le cadre, les politiques et la formation nécessaires pour s’assurer que l’émission d’amendes (comme méthode de mise en application de la Loi) est appliquée de façon constante et uniforme, et pour s’assurer que les intervenants sont bien informés avant de mettre en oeuvre cette initiative.

Responsabilité : DDP / DSG / Régions / MOA

6.8 Futurs examens de secteurs

6.8.1 Mesures Canada pourrait effectuer des futurs examens dans cette industrie si l’une des conditions suivantes existe :

• il y a une réduction significative du taux de conformité des balances (appareils) et/ou des marchandises (quantité nette);
  
• le programme de surveillance de Mesures Canada indique des problèmes métrologiques;
  
• les intervenants indiquent qu’il y a une perte de confiance à l’endroit de l’équité et de l’exactitude de la mesure;
  
• d’importants changements dans l’industrie pourraient influencer l’exactitude de la mesure.

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions : Aucun

Priorité : Haute

Mesures Canada continuera à surveiller le secteur et effectuera des enquêtes afin de trouver les causes s’il y a une réduction significative du taux de conformité ou s’il y a des problèmes métrologiques. Les actions futurs seraient déterminées en consultation avec les intervenants du secteur.

Responsabilité : DDP

6.9 Visibilité de Mesures Canada

6.9.1. Les intervenants recommandent que la meilleure façon d’améliorer la visibilité de MC est de :

• devenir plus accessible dans le bottin téléphonique et le site Web, c.-à-d. avoir de meilleurs liens à partir de sites Web connexes comme ceux du MPO, de l’ACIA, les associations de l’industrie,etc.;
• maintenir une présence directe par des inspections aléatoires, des activités de surveillance, etc.;
• incorporer dans les bulletins de l’industrie comme « Pêches Impact » de l’information sur Mesures Canada et ses services;
• faire la promotion des services de Mesures Canada et de leur importance pour les Canadiens.
  

Décision de Mesures Canada :

Les recommandations sont acceptées.

Points importants à examiner, conditions et/ou restrictions : Aucun

Priorité : Haute

À court terme, Mesures Canada:

• Élaborera un plan de communication pour faire la promotion des services de MC et de leur importance pour les Canadiens.
• Communiquer avec d’autres organismes paragouvernementaux et les associations de l’industrie et insérer des liens dans leur site Web vers le site Web de MC.
• Établira s’il y a de l’information qui pourrait être ajoutée pour rendre l’accès dans le bottin téléphonique plus facile.

Responsabilité : MOA.