Archivée - Cadre de coopération en matière de réglementation du PSP

Cadre de coopération en matière de réglementation du PSP entre le Canada, les États-Unis et le Mexique

Le 23 mars 2005, les dirigeants des États-Unis, du Canada et du Mexique ont annoncé la conclusion du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). Le plan de travail pour la prospérité du PSP vise à améliorer la position concurrentielle des industries nord-américaines sur le marché mondial. Il vise également à offrir plus de débouchés économiques pour toutes nos sociétés, tout en maintenant des normes élevées de santé et de sécurité.

L'amélioration de la coopération trilatérale en matière de réglementation constitue l'un des éléments clés du plan de travail pour la prospérité. En favorisant la coopération en matière de réglementation, les gouvernements fédéraux des États-Unis, du Canada et du Mexique (les partenaires) espèrent réduire les coûts pour les entreprises, les producteurs, les gouvernements et les consommateurs nord-américains, maximiser le commerce des biens et des services entre eux et préserver la santé, la sécurité et l'environnement.

Ce cadre volontaire présente les étapes qui permettront, s'il y a lieu et dans la mesure du possible, d'améliorer la coopération en matière de réglementation sans diminuer en quoi que ce soit la souveraineté des trois partenaires qui pourront ainsi exercer leurs pouvoirs de réglementation conformément à leurs propres exigences juridiques et politiques. Ce cadre ne vise pas à remplacer ou à dédoubler les efforts déployés actuellement par l'entremise d'autres mécanismes pour favoriser la coopération en matière de réglementation.

I. Buts du cadre

En plus d'appliquer des normes élevées de santé et de sécurité et de préserver l'environnement, les partenaires s'efforcent d'atteindre les buts énoncés ci-dessous :

1. Renforcer la coopération en matière de réglementation, en particulier au début du processus de réglementation. Il faut renforcer la coopération en matière de réglementation de façon systématique en rendant le processus de réglementation plus transparent et en favorisant l'échange de pratiques exemplaires et d'autres informations entre les autorités de réglementation.
2. Simplifier les règlements et les processus de réglementation. Il est possible de simplifier les règlements et les processus de réglementation en effectuant davantage d'analyses et d'évaluations conjointes des questions d'intérêt commun en matière de réglementation, en échangeant des informations sur les méthodes de mise en œuvre, en partageant le travail et en ayant recours aux mécanismes existants, notamment les groupes de travail sur la prospérité du PSP, les groupes de travail de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ainsi que les engagements bilatéraux et trilatéraux des partenaires.
3. Favoriser la compatibilité des règlements, promouvoir l'utilisation ou l'adoption de normes internationales pertinentes ainsi que de normes consensuelles volontaires nationales concernant les règlements et, enfin, éliminer les exigences redondantes en matière d'essai et de certification, conformément aux obligations contractées à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour atteindre ces buts, on mettra notamment à contribution les groupes de travail sur la prospérité du PSP, les groupes de travail de l'ALENA ainsi que les engagements bilatéraux et trilatéraux des partenaires.

Les objectifs et les mesures figurant dans le Plan d'action à la section III visent l'atteinte de ces buts.

II. Coopération trilatérale en matière de coopération

1. Les partenaires créent un comité de coordination pour garantir l'efficacité du présent cadre et son application responsable. Ce comité de coordination sera composé de membres d'organismes centraux, d'organismes de réglementation et d'organismes chargés du commerce et des relations étrangères. La nature de la coordination variera en fonction de chacun des buts du cadre.
2. Le comité de coordination élaborera un plan de travail annuel afin de mettre en œuvre le plan d'action figurant à la section III, lequel présente les domaines d'intérêt commun en matière de coopération. Le comité de coordination permettra aux intéressés d'exprimer leur avis pendant la rédaction du plan de travail et mettra celui-ci à la disposition du public.
3. Le comité de coordination présentera des rapports annuels aux dirigeants, aux ministres et au public sur la coopération en matière de réglementation et accroîtra par le fait même la transparence et la responsabilité du processus afin : a) de veiller à ce que les résultats des efforts de coopération déployés en Amérique du Nord soient mesurés, b) de mettre en évidence les exemples de réussite de la coopération en matière de réglementation et c) de formuler des recommandations à l'intention des responsables de la réglementation afin d'améliorer la coopération.

III. Plan d'action

Le présent plan d'action décrit des objectifs précis et des mesures concernant chaque but du cadre, qui doivent être mis en œuvre et évalués par le Comité trilatéral de coopération en matière de réglementation.

 

1er but : Renforcer la coopération en matière de réglementation, en particulier au début du processus de réglementation.

Objectifs	Mesures
A. Augmenter la transparence du processus d'établissement de règles.	Élaborer des mécanismes d'« alerte rapide » pour échanger des renseignements de manière systématique et proactive tout au long du processus d'établissement des règles afin d'éviter des problèmes d'incompatibilité.
	Chercher et créer des occasions de faire des commentaires sur les propositions de réglementation des autres parties qui pourraient avoir des incidences pour les autres partenaires et se consulter tout au long du processus de manière systématique.
B. Promouvoir la saine gestion en échangeant les pratiques exemplaires.	Augmenter les échanges entre les organismes centraux et les organismes de réglementation des gouvernements et au sein de ces derniers en ce qui concerne les politiques de réglementation et les pratiques d'intérêt commun, p. ex. la réforme et l'examen réglementaires, le choix de l'instrument, les outils de réglementation comme les stratégies de conformité et l'analyse réglementaire.
	Constituer et tenir un inventaire des pratiques exemplaires que les organismes de réglementation pourront utiliser comme ressource.
	Tenir des réunions ou des conférences téléphoniques des analystes de la réglementation pour échanger les connaissances et les pratiques exemplaires afin de mieux comprendre les différences de réglementation entre les trois pays et de déterminer comment créer une plus grande cohérence des pratiques de réglementation et des méthodes analytiques des trois administrations.
	Établir un programme d'échanges volontaires dans le cadre duquel des responsables des organismes de réglementation partenaires vont travailler au sein de l'organisme d'un pays partenaire.
C. Augmenter les échanges de renseignements entre les organismes de réglementation.	Faciliter et élaborer des mécanismes permettant d'échanger des renseignements tout au long du processus de réglementation.
	Échanger les programmes de réglementation.
	Préparer des plans de travail qui cernent les sujets d'intérêt commun pour la coopération en matière de réglementation.
	Élaborer un mécanisme pour l'échange de renseignements sur le statut des règlements qui sont soumis à un processus accéléré.

 

2e but : Simplifier les règlements et les processus de réglementation.

Objectifs	Mesures
A. Augmenter le recours aux analyses ou aux évaluations conjointes des questions réglementaires d'intérêt commun, échanger des renseignements sur les méthodes de mise en œuvre ou partager le travail afin d'améliorer davantage la rapidité et l'efficacité des processus de réglementation.	4 Déterminer, élaborer et mettre en œuvre un ou plusieurs projets pilotes d'analyse conjointe des impacts de la réglementation, notamment l'analyse coût-avantage et/ou l'évaluation des risques.
B. Accroître l'utilisation des mécanismes existants comme les groupes de travail sur la prospérité du PSP, les groupes de travail de l'ALENA et les engagements bilatéraux et/ou trilatéraux afin de prévoir les questions de réglementation à venir.	Déterminer, élaborer et mettre en œuvre un ou plusieurs projets pilotes visant à élaborer une approche compatible concernant les règlements et la réglementation d'un secteur particulier.

 

3e but : Favoriser la compatibilité des règlements, promouvoir l'utilisation ou l'adoption de normes internationales pertinentes ainsi que de normes consensuelles volontaires nationales concernant les règlements et, enfin, éliminer les exigences redondantes en matière d'essai et de certification, conformément aux obligations contractées à l'égard de l'OMC.

Objectifs	Mesures
A. Favoriser des méthodes de réglementation compatibles et coordonnées.	Encourager la mise en œuvre des buts du cadre qui concernent la compatibilité des pratiques, des politiques, des directives et des ordonnances.
	Collaborer en vue d'inclure l'évaluation des impacts commerciaux dans l'analyse des impacts de la réglementation afin de réduire les obstacles réglementaires au commerce entre les partenaires.
	Le Comité de coordination doit préparer, pour étude, des critères de compatibilité de la réglementation entre les partenaires en ce qui concerne les processus d'examen réglementaire, dans la mesure du possible.
B. Promouvoir l'utilisation ou l'adoption de normes internationales pertinentes de même que de normes consensuelles volontaires nationales en ce qui a trait à la réglementation.	Promouvoir la coordination des points de vue au sujet de l'élaboration de normes internationales et communiquer ces points de vue aux parties concernées qui participent aux débats sur les normes internationales, s'il y a lieu.
	Collaborer en vue d'encourager l'utilisation ou l'adoption de normes internationales pertinentes de même que de normes consensuelles volontaires nationales en ce qui a trait à la réglementation.
C. Éliminer les exigences redondantes en matière d'essai et de certification.	Collaborer pour éliminer les essais et les certifications redondants, par exemple en acceptant les résultats des procédures d'évaluation de la conformité.
	Déterminer, élaborer et mettre en œuvre des projets pilotes en vue d'éliminer les exigences redondantes en matière d'essai et de certification.