Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
En raison du nombre élevé de requêtes, les demandes prendront plus de temps à traiter que d'habitude. Veuillez déposer votre demande en ligne pour le service le plus rapide.
| Méthode de dépôt | Adresse | Méthodes de paiement des frais |
|---|---|---|
| En ligne (cette fonction n'est pas disponible pour toutes les demandes) |
Visitez the Centre de dépôt en ligne. | Paiement par carte de crédit acceptée seulement. |
| Courriel | IC.corporationscanada.IC@canada.ca | Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous). |
| Poste | Corporations Canada 235, rue Queen Ottawa (Ontario) K1A 0H5 |
Paiement par carte de crédit acceptée seulement (voir note 1 ci-dessous) ou par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada. |
Note
- Le paiement est effectué par carte de crédit seulement. Veuillez ne pas inclure les renseignements relatifs à votre carte. Ajoutez le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource : Corporations Canada appellera cette personne pour procéder au paiement.
- Corporations Canada n'accuse pas réception des demandes, à l'exception des demandes en ligne, et ne retourne pas de copie de formulaire déposé.
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