Instructions pour le formulaire 4002 - Adresse initial du siège et premier conseil d’administration

Formulaire 4002 - Adresse initial du siège et premier conseil d’administration (PDF Version, 764 Ko)

Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.

Conformément aux articles 20 et 128 de la Loi BNL, le présent formulaire doit être déposé en même temps que des statuts constitutifs, de fusion ou de prorogation (importation).

Si l'espace prévu à la rubrique 3 est insuffisant, joindre une annexe.

Rubrique 1 : Dénomination de l'organisation

Fournir la dénomination de l'organisation telle qu'indiquée dans les statuts de l'organisation.

Rubrique 2 : Adresse complète du siège

C’est l’endroit où vous devez conserver les livres de l’organisation et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisir une adresse où vous êtes sûr de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu’ils ont été reçus par l’organisation.

Attention

L’adresse du siège, même si c’est également une adresse résidentielle, est un renseignement corporatif qui est public (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui sera publié dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le numéro civique et le nom de la rue, la ville, la province ou le territoire, et le code postal du siège.

Note

• L'adresse du siège ne peut pas être une case postale.
• L'adresse doit être située dans la province ou le territoire indiqué dans les statuts de l’organisation.

Rubrique 3 : Administrateurs de l'organisation

Chaque organisation doit avoir au moins un administrateur. Les organisations ayant recours à la sollicitation doivent avoir au moins trois administrateurs, dont deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe.

Les administrateurs doivent fournir une adresse résidentielle ou une adresse aux fins de signification qui n’est pas leur adresse résidentielle. Une adresse aux fins de signification est une adresse où des documents juridiques doivent être acceptés par l’administrateur ou par une autre personne en son nom.

Attention

Les noms et adresses des administrateurs, même si l’adresse d’un administrateur est également une adresse résidentielle, sont des renseignements corporatifs qui sont publics (voir Divulgation publique de renseignements corporatifs) et qui seront publiés dans la base de données en ligne de Corporations Canada.

Indiquer le prénom et le nom de famille ainsi que l’adresse de chaque nouveau membre du conseil d'administration, y compris la date d'entrée en fonction de chacun.

Note

• L’adresse ne peut pas être une case postale.
• Le nombre d'administrateurs doit correspondre au nombre fixe ou aux nombres minimal et maximal indiqués dans les statuts de l’organisation.

Rubrique 4 : Déclaration

Dans le cas d'une constitution, ce formulaire doit être signé par un fondateur. Si un fondateur est une compagnie ou une personne morale, les statuts doivent être signés par un individu autorisé par celle-ci. Dans les cas d'une fusion ou d'une prorogation (importation), ce formulaire doit être signé par un administrateur ou un dirigeant de l'organisation se prorogeant ou se fusionnant en vertu de la Loi BNL.

Obligations de déclaration

Veuillez vous renseigner sur les obligations de déclaration de l'organisation en visitant : Vos obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Envoyez les documents

Par la poste :

Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca