Formulaire 4014 - Clauses d'arrangement (PDF Version, 1020 Ko)
Note
- Vous fournissez des renseignements exigés par la Loi BNL. Il est à noter que la Loi BNL et la Loi sur les renseignements personnels permettent que de tels renseignements soient divulgués au public. Ils seront stockés dans la banque de renseignements personnels numéro IC/PPU-049.
- Toutes les références législatives se rapportent à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).
- Ce formulaire doit être utilisé dans le but d'obtenir un certificat d'arrangement suite à l'approbation de l'arrangement par un tribunal. Un arrangement doit satisfaire aux exigences de l'article 216.
- Si l'espace prévu est insuffisant, veuillez joindre une annexe.
- Si vous avez besoin de plus amples renseignements pour remplir ce formulaire, veuillez contacter Corporations Canada.
- Avant de déposer la version finale, une ébauche de ce formulaire devrait être envoyée à Corporations Canada.
1. à 4. Indiquer uniquement la dénomination et le numéro des organisations régies par la Loi BNL.
5. Indiquer la dénomination et le numéro des organisations régies par la Loi BNL. Pour toutes autres personnes morales, veuillez indiquer la dénomination et l'autorité législative en vertu de laquelle elles sont régies.
6a. Indiquer la dénomination antérieure ainsi que la nouvelle dénomination de l'organisation.
6b. Tous les renseignements requis dans le formulaire 4009 - Statuts de fusion, doivent être indiqués clairement dans le plan d'arrangement ainsi que dans une annexe jointe aux clauses d'arrangement.
7. Les clauses d'arrangement doivent être signées par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation requérante ou d'une des organisations requérantes.
Inclure à votre demande
- une copie de l'ordonnance du tribunal
- le plan d'arrangement
- un formulaire 4002, Adresse initiale du siège et premier conseil d'administration ou un formulaire 4003 - Changement d'adresse du siège et/ou un formulaire 4006 - Changement concernant les administrateurs, le cas échéant
- un rapport Nuans de recherche de dénominations, le cas échéant
Frais de dépôt
Consultez les frais de dépôt du Formulaire 4015 - Statuts de reconstitution.
Envoyez les documents
Par la poste :
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Par courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca